Grèce
La Grèce a ratifié la Charte sociale européenne le 06/06/1984 et le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne le 18/06/1998.
Elle a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 18 mars 2016 en acceptant 96 des 98 paragraphes.
Elle a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 18/06/1998, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
La Charte en droit interne
En application de l’article 28§1 de la Constitution : « Les conventions internationales dès leur ratification par la loi et leur entrée en vigueur conformément aux dispositions de chacune d'elles, font partie intégrante du droit hellénique interne et priment toute disposition de loi contraire. L'application des règles du droit international et des conventions internationales à l'égard des étrangers est toujours soumise à la condition de réciprocité. »
Fiche pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport national soumis par la Grèce
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la Grèce, 21 décembre 2023 (anglais uniquement)
Voir les précédents rapports concernant la Grèce
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant la Grèce (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la Grèce (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 concernant la Grèce (Groupe thématique Droits liés au travail)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 concernant la Grèce (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
Voir les précédentes conclusions concernant la Grèce (HUDOC)
Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux
Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant la Grèce
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Grèce
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
| 3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
| 6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
| 8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
| 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
| 15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
| 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
| 23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
| 31.2 | 31.3 | ||||||||||
Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées
1er rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par la Grèce, 2021(en anglais uniquement)
Procédure de réclamations collectives
La Grèce a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 18/06/1998, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
La réclamation a été enregistrée le 12 mars 2015. Elle porte sur les articles 1§2 (interdiction du travail forcé) et 18§4 (droit de sortie des nationaux) de la Charte sociale de 1961. L’organisation réclamante, la Fédération européenne du personnel des services publics (EUROFEDOP) allègue que la règlementation concernant la durée du service obligatoire imposé aux officiers médecins des Force armées en Grèce, en application de la loi grecque n° 3257/2004, viole les dispositions susmentionnées de la Charte sociale de 1961.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 12 mars 2015
Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Pièce n° 4, Réplique de EUROFEDOP au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 9 septembre 2015.
Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 13 septembre 2017.
Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :
- par 13 voix contre 1, qu’il n’y a pas violation de l’article 1§2 de la Charte de 1961 ;
- à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 18§4 de la Charte de 1961.
Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 115/2015
Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 115/2015
Résolution CM/ResChS(2017)10 du Comité des Ministres du 13 décembre 2017
Précédents rapports nationaux soumis par la Grèce
Charte sociale européenne révisée
- 6e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Grèce (en) (Reference Period: 01/01/2018 - 31/12/2021)
Addendum au 6e rapport national (en) - 5e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Grèce (en) (Reference Period: 01/01/2017 - 31/12/2020)
Commentaires de la Confédération générale grecque du travail (anglais uniquement) - 4e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Grèce (en) (Reference Period: 01/01/2016- 31/12/2019)
Commentaires par Amnesty International (anglais uniquement) - 3ème rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Grèce (en) (Reference Period: 01/01/2015- 31/12/2018)
Commentaires de Greek National Commission for Human Rights sur le 3ème rapport (en)
Commentaires de Amnesty International sur le 3ème rapport (en)
Commentaires de European Bureau for Conscientious Objection (en) - 2ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
- 1er rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
Charte sociale européenne de 1961
- 27ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017 - XXI-2
Commentaires de the Greek national Commission for Human rights (GNCHR) (en) - 26ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016 - XXI-1
Commentaires de European Bureau for Conscientious Objection (EBCO-BEOC) (en)
Commentaires de the Greek national Commission for Human Rights (GNCHR) (en) - 25ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015 - XX-4
- 24ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014 - XX-3
Commentaires de the Greek National Commission from Human Rights (GNCHR) (en) - 23ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013 - XX-2
- 22ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012 - XX-1
22ème rapport. Réponse sur l'article 1§2 (en) - 21ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011 - XIX-4
Commentaires de Greek National Commission for Human Rights (en)
Observations du gouvernement grec sur les commentaires de Greek National Commission for Human Rights (en) - 20ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010 - XlX-3
- 19ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2009 - XlX-2
19ème rapport add (art 13§4) (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2007). - 18ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008 - XlX-1
Addendum au 18ème rapport (en)
Protocole additionnel, 4ème rapport (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2006). - 17ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2001 - 31/12/2004). Conclusions XVIII-2
17ème rapport, article 10.4 (en)
17ème rapport, réponse, article 2.1 (en)
Protocole additionnel, 3ème rapport (en)