La Finlande a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 21/06/2002, en acceptant 88 des 98 paragraphes de la Charte révisée.

Elle a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 17/07/1998. La Finlande a par ailleurs fait une déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.

Elle a ratifié la Charte sociale européenne ainsi qui son Protocole additionnel le 29/04/1991.Elle a ratifié le Protocole portant amendement à la Charte sociale le 18/08/1994.
 

La Charte en droit interne

Incorporation ad hoc prévue par la loi, par le biais de textes spécifiques donnant effet à la Charte.

Fiche pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour la Finlande

Dernier rapport ad hoc soumis par la Finlande

Voir les rapports précédents concernant la Finlande

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Voir toutes les précédentes conclusions concernant la Finlande (HUDOC)

Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux

Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant la Finlande

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Finlande

Gris = Dispositions acceptées

1.1 1.2 1.3 1.4 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 3.1
3.2 3.3 3.4 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 5 6.1 6.2 6.3
6.4 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 7.6 7.7 7.8 7.9 7.10 8.1
8.2 8.3 8.4 8.5 9 10.1 10.2 10.3 10.4 10.5 11.1 11.2
11.3 12.1 12.2 12.3 12.4 13.1 13.2 13.3 13.4 14.1 14.2 15.1
15.2 15.3 16 17.1 17.2 18.1 18.2 18.3 18.4 19.1 19.2 19.3
19.4 19.5 19.6 19.7 19.8 19.9 19.10 19.11 19.12 20 21 22
23 24 25 26.1 26.2 27.1 27.2 27.3 28 29 30 31.1
31.2 31.3  

 

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées

Procédure de réclamations collectives

La Finlande a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 17/07/1998. Elle a par ailleurs fait une déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.

Retour N° 163/2018 ATTAC ry, Globaali sosiaalityö ry et Maan ystävät ry c. Finlande

La réclamation ATTAC ry, Globaali sosiaalityö ry et Maan ystävät ry c. Finlande, n°163/2018, a été enregistrée le 18 avril 2018. Elle porte sur les articles 1 à 7, 11 à 13, 20 à 24, 26 à 31 et sur l’article E de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations allèguent que le Gouvernement finlandais a mis en péril le respect des droits garantis par la Charte sociale européenne et la capacité de l'Etat finlandais à remplir ses obligations au titre de celle-ci par la façon dont le Gouvernement finlandais a négocié l'Accord économique et commercial global (CETA).

 Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 18 avril 2018

 Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité et sur la demande de mesures immediates (anglais uniquement)

 Pièce n° 3, Réplique des organisations réclamantes aux observations du Gouvernement (anglais uniquement)

 Pièce n° 4, Nouvelles observations du Gouvernement sur la recevabilité et sur la demande de mesures immediates (anglais uniquement)

Le Comité a déclaré la réclamation irrecevable le 22 janvier 2019 et a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer sur la demande de mesures immédiates.

 Décision sur la recevabilité et sur des mesures immédiates de la réclamation n° 163/2018

Précédents rapports sur la mise en oeuvre de la Charte en Finlande