Finlande
La Finlande a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 21/06/2002, en acceptant 88 des 98 paragraphes de la Charte révisée.
Elle a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 17/07/1998. La Finlande a par ailleurs fait une déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
Elle a ratifié la Charte sociale européenne ainsi qui son Protocole additionnel le 29/04/1991.Elle a ratifié le Protocole portant amendement à la Charte sociale le 18/08/1994.
La Charte en droit interne
Incorporation ad hoc prévue par la loi, par le biais de textes spécifiques donnant effet à la Charte.
Fiche pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport ad hoc soumis par la Finlande
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la Finlande, 31 décembre 2023 (anglais uniquement)
Voir les rapports précédents concernant la Finlande
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant la Finlande (Groupe thématique Droits liés au travail )
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la Finlande (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la Finlande (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 concernant la Finlande (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
Voir toutes les précédentes conclusions concernant la Finlande (HUDOC)
Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux
Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant la Finlande
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Finlande
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
| 3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
| 6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
| 8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
| 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
| 15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
| 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
| 23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
| 31.2 | 31.3 | ||||||||||
Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées
- R1er Rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale par la Finlande, 2007 (en anglais uniquement)
- 2e Rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale par la Finlande, 2012 (en anglais uniquement)
- 3e Rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale par la Finlande, 2017 (en anglais uniquement)
- 4e Rapport sur les dispositions non-acceptés de la Charte sociale européenne 2022 anglais uniquement
Procédure de réclamations collectives
La Finlande a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 17/07/1998. Elle a par ailleurs fait une déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
La réclamation a été enregistrée le 14 novembre 2016. Elle porte sur les articles 16 (droit de la famille à la protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à la protection sociale, juridique et économique) et 27 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitements) invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée. L'organisation réclamante allègue que la Finlande, en modifiant la loi sur l'éducation et la garde des jeunes enfants qui est entrée en vigueur le 1er août 2016, a violé les dispositions susmentionnées.
Pièce n°1, Réclamation enregistrée le 14 novembre 2016
Pièce n°2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
Pièce n°3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n°4, Réplique du CUCW au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n°5, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 10 mai 2017.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 139/2016
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 139/2016
Résolution CM/ResChS(2020)3 du Comité des Ministres du 11 mars 2020
Précédents rapports sur la mise en oeuvre de la Charte en Finlande
- 18e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2018 -31/12/2021).
Commentaires par the Finnish Human Rights Centre (en) -Réponse du gouvernement finlandais aux commentaires d'FHRC sur le rapport national (en) - 17e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2017 -31/12/2020).
Commentaires de la Confederation of Finnish Industries (en) - 16e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2016 -31/12/2019).
- 15e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2015 -31/12/2018). Conclusions publiées en 2020
- 14e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2014 -31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
Commentaires de SAK-STTK et AKAVA sur le 14e rapport (en)
Commentaires de FFE (en)
Commentaires de SAK (en) - 13e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
Commentaires de SAK-STTK et AKAVA sur le 13e rapport (en)
Commentaires de FFE (en) - 12e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2012 - 31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
Commentaires de SAK-STTK et AKAVA sur le 12e rapport (en)
Commentaires de "the Finnish League for Human Rights" (en) - 11e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
Addendum au 11e rapport (article 18§2) (en)
Commentaires de EK-SAK-STTK et Akava sur le 11e rapport (en) - 10e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
- 9e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
Commentaires de Central Organisation of Finnish Trade Unions (SAK), Finnish Confederation of Professionals (STTK) et Akava, Confederation of Unions for Professional and Managerial Staff in Finland sur le 9e rapport (en)
Déclaration de Confederation of Finnish Industries EK sur le 9e rapport (en) - 8e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
Commentaires du réseau finlandais LGBT Network et de ILGA Europe sur le 8e rapport (en) - 7e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
7e rapport. Réponse art.1§2 (en)
Commentaires sur le 7e rapport de Central Organisation of Finnish Trade Unions (SAK), Finnish Confederation of Professionals (STTK) et Akava, the Confederation of Unions for Professional and Managerial Staff (en) - 6e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
Commentaires de Central Organisation of Finnish Trade Unions (SAK) et de Finnish Federation of Professionals (STTK) sur le 6e rapport (en) - 5e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
Commentaires de Central Organisation of Finnish Trade Unions (SAK), the Finnish Confederation of Professionals (STTK) et de Confederation of Unions for Professional and Managerial Staff in Finland (Akava) sur le 5e rapport (en) - 4e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
Addendum au 4e rapport (3§4 and 11§1) (en)
Commentaires sur le 4e rapport de Central Organisation of Finnish Trade Unions (SAK) (en) - 3e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008
Addendum au 3e rapport (en) - 2e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2002 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2007