Retour

N° 211/2022 Syndicat des Agrégés de l’Enseignement Supérieur (SAGES) c. France

La réclamation a été enregistrée le 2 mai 2022. Elle porte sur les article 22 (droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu de travail), 10 (droit à la formation professionnelle) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Le SAGES allègue que la règlementation française prive certains personnels enseignants agrégés ou contractuels de l’enseignement supérieur de représentation au sein du Conseil national de l’enseignement supérieur et la recherche (CNESER), statuant en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires, et permet d’écarter ces personnels du ressort de cette juridiction collégiale en violations des dispositions susmentionnées de la Charte.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 2 mai 2022 


Contacts Contacts

Service de la Charte sociale européenne

Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex

 Tél. +33 (0)3 90 21 55 23

 www.coe.int/socialcharter

 @social_charter

  Contact us