Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (STCE n° 224) 

Texte officiel et traductions

  Treaty Office: Second Additional Protocol

  Treaty Office: French Second Additional Protocol

  Treaty Office: Official and non-official languages

Publications du Conseil de l'Europe

 Livrets anglais | Livrets français | Livrets espagnols [sont inclus : Convention de Budapest, 1er et 2ème protocoles et notes d'utilisation]

 Edition spéciale du Deuxième protocole additionnel [en anglais]

Alors que la cybercriminalité prolifère et que la complexité de l'obtention de preuves électroniques susceptibles d'être stockées dans des juridictions étrangères, multiples, mouvantes ou inconnues s'accroît, les pouvoirs des services répressifs sont limités par les frontières territoriales. En conséquence, seule une très faible part de la cybercriminalité signalée aux autorités de justice pénale donne lieu à des poursuites ou à des décisions de justice.

Le protocole répond à ce défi et fournit des outils permettant de renforcer la coopération et la divulgation des preuves électroniques - comme la coopération directe avec les fournisseurs de services et les bureaux d'enregistrement, des moyens efficaces d'obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, une coopération immédiate en cas d'urgence ou des enquêtes conjointes - qui sont soumis à un système de droits de l'homme et d'État de droit, y compris des garanties en matière de protection des données.

Qu'est-ce que le Deuxième protocole ?


 

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Outils du deuxième protocole additionnel


  • Demandes directes aux bureaux d'enregistrement dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur l'enregistrement de noms de domaine
  • Coopération directe avec les fournisseurs de services dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur les abonnés
  • Moyens plus efficaces pour obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic par le biais d'une coopération de gouvernement à gouvernement
  • Coopération rapide dans les situations d'urgenceJoint investigation teams and joint investigations
  • Visioconférence
  • Un système solide de garanties en matière de droits de l'homme et d'État de droit, notamment pour la protection des données à caractère personnel
dernières actualités

Retour CyberSPEX – Formation destinée au Bureau du Procureur général et aux autorités compétentes au titre du Deuxième Protocole additionnel en Hongrie

CyberSPEX – Formation destinée au Bureau du Procureur général et aux autorités compétentes au titre du Deuxième Protocole additionnel en Hongrie

Les 15 et 16 septembre 2026, à la suite de la ratification par la Hongrie, en février de cette année, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention de Budapest (2e PA), le projet CyberSPEX, initiative conjointe de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe, a organisé une formation destinée au Bureau du Procureur général et aux autorités compétentes au titre du Deuxième Protocole additionnel en Hongrie. L’événement a réuni 88 praticiens du Bureau du Procureur général, des parquets régionaux et d’autres autorités hongroises désignées, ainsi que des agents du Conseil de l’Europe, afin de renforcer leur compréhension opérationnelle des nouvelles normes de coopération internationale prévues par le Protocole.

Servant de projet pilote pour le cours modèle de formation au 2e PA élaboré dans le cadre du projet CyberSPEX, cette formation visait à faciliter la mise en œuvre du Protocole et à établir une référence pour les futurs cours qui pourront être dispensés dans toutes les Parties au Protocole. L’événement avait été précédé d’un cours introductif systématique en ligne consacré aux dispositions opérationnelles du Deuxième Protocole additionnel, dispensé via CYBOX, qui avait permis d’établir une base commune pour les sessions en présentiel. Les ateliers ont porté sur la désignation et la formation des autorités appelées à être déclarées en vertu des articles clés suivants : articles 6.6, 7.5, 8.10, 14.7.c et 14.10.b du Deuxième Protocole additionnel. La partie centrale du programme était consacrée à des exercices pratiques de simulation portant sur les mécanismes de coopération directe et les procédures d’urgence. Les autorités hongroises ont traité des scénarios nécessitant une coopération transfrontière avec des fournisseurs de services ainsi que la mise en œuvre de mesures d’urgence.

Les discussions ont mis en évidence les difficultés liées à l’articulation du Protocole avec les pratiques nationales et le cadre juridique plus large de l’Union européenne, ainsi que l’importance de mettre en place une approche durable en matière de formation continue et de coopération entre praticiens.

Cette activité aide non seulement la Hongrie à s’acquitter de ses obligations en tant que nouvel État partie au Deuxième Protocole additionnel, mais constitue également un modèle concret pour les futures activités de renforcement des capacités.

 

CyberSPEX project

Convention on Cybercrime (Budapest Convention)

Second Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, on enhanced co-operation and disclosure of electronic evidence

CYBOX platform

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51

signatories in total*


2

countries have ratified the Protocol (out of the 50 signatories)*

* See the full list on the Treaty Office webpage

dates clés

9 juillet 2025

La Norvège devient le 51ème signataire du Deuxième Protocole additionnel


5 juin 2025

Fiji signe le Deuxième Protocole additionnel (et devient le 50ème signataire)


27 mars 2025

La Lettonie devient le 49ème signataire


12 décembre 2024

Le Pérou devient le 48ème signataire


24 septembre 2024

Le Paraguay devient le 47ème signataire


20 juin 2024

 La Tchéquie et la Sierra Leone deviennent les 45ème et 46ème signataires


17 juin 2024

 La Géorgie devient la 44ème signataire


​16 novembre 2023

 L'Arménie devient le 40ème signataire


​​​28 juin 2023

 La Hongrie, le Cap Vert et le Ghana signent le Deuxième Protocole


 ​​​22 juin 2023

Malte devient le 39ème signataire


 ​​​20 juin 2023

Le Canada devient le 38ème signataire


 ​​​31 mai 2023

Maurice devient le 37ème signataire


 ​​​27 février 2023

L'Albanie devient le 36ème signataire


 ​​​16 février 2023

L'Argentine devient le 35ème signataire


 ​​​30 janvier 2023

La République dominicaine devient le 34ème signataire


 ​​​27 janvier 2023

La France et l'Allemagne deviennent les 32e et 33e signataires


 ​​​20 janvier 2023

La Grèce devient le 31e signataire


 ​​​30 novembre 2022
 6 parties signent le Deuxième protocole [Croatie, Moldavie, Slovénie, Sri Lanka, Ukraine et Royaume-Uni.]


 ​​​13 juin 2022
Le Costa Rica devient le 24ème pays signataire


​​​20 mai 2022
L'Andorre devient le 23ème pays signataire


​​​12 mai 2022
22 Parties signent le Deuxième Protocole additionnel lors de la conférence d'ouverture à la signature [Autriche, Belgique, Bulgarie, Chili, Colombie, Espagne, Estonie, Finlande, Islande, Italie, Japon, Lituanie, Luxembourg, Maroc, Monténégro, Macédoine du Nord, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Serbie, Suède et les Etats-Unis d'Amérique].


​​​ 17 novembre 2021
Le Deuxième Protocole additionnel est adopté par le Comité des Ministres

 
#cyber2AP

Ouverture à signature, 12 mai 2022

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