Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (STCE n° 224) 

Texte officiel et traductions

  Treaty Office: Second Additional Protocol

  Treaty Office: French Second Additional Protocol

  Treaty Office: Official and non-official languages

Publications du Conseil de l'Europe

 Livrets anglais | Livrets français | Livrets espagnols [sont inclus : Convention de Budapest, 1er et 2ème protocoles et notes d'utilisation]

 Edition spéciale du Deuxième protocole additionnel [en anglais]

Alors que la cybercriminalité prolifère et que la complexité de l'obtention de preuves électroniques susceptibles d'être stockées dans des juridictions étrangères, multiples, mouvantes ou inconnues s'accroît, les pouvoirs des services répressifs sont limités par les frontières territoriales. En conséquence, seule une très faible part de la cybercriminalité signalée aux autorités de justice pénale donne lieu à des poursuites ou à des décisions de justice.

Le protocole répond à ce défi et fournit des outils permettant de renforcer la coopération et la divulgation des preuves électroniques - comme la coopération directe avec les fournisseurs de services et les bureaux d'enregistrement, des moyens efficaces d'obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, une coopération immédiate en cas d'urgence ou des enquêtes conjointes - qui sont soumis à un système de droits de l'homme et d'État de droit, y compris des garanties en matière de protection des données.

Qu'est-ce que le Deuxième protocole ?


 

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Outils du deuxième protocole additionnel


  • Demandes directes aux bureaux d'enregistrement dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur l'enregistrement de noms de domaine
  • Coopération directe avec les fournisseurs de services dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur les abonnés
  • Moyens plus efficaces pour obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic par le biais d'une coopération de gouvernement à gouvernement
  • Coopération rapide dans les situations d'urgenceJoint investigation teams and joint investigations
  • Visioconférence
  • Un système solide de garanties en matière de droits de l'homme et d'État de droit, notamment pour la protection des données à caractère personnel
dernières actualités

Retour CyberSPEX project: EJCN masterclass on the Second Additional Protocol

CyberSPEX project: EJCN masterclass on the Second Additional Protocol

On 25 September 2026 the CyberSPEX project contributed to the European Judicial Cybercrime Network (EJCN) masterclasses, by sharing insights on the Second Additional Protocol (2AP) to the Convention on Cybercrime (Budapest Convention) and by introducing the newly designed 2AP Model Training Course.

The masterclass brought together representatives of judicial authorities from EU member states to explore the 2AP’s mechanisms for international co-operation and disclosure of electronic evidence (Article 6 -  domain name registration information, Article 7 - subscriber information, Article 8 - giving effect to orders, Article 9 and 10 -  emergency procedures) and offered a comprehensive comparison with the EU e-Evidence package. 

The presented 2AP Model Training Course is intended to support Parties’ national capacity building efforts by providing a ready-to-use toolbox, including a five-hour online course, a two-day in-person training for practitioners, a handbook, and guidelines for co-operation templates.

The activity strengthened the knowledge of the  participants in the implementation and further application of the mechanisms and key provisions of the Second Additional Protocol and served for the preparation of the CyberSPEX – EJCN Workshop as part of the forthcoming Octopus Conference 2026.

 

CyberSPEX project webpage

Second Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, on enhanced co-pperation and disclosure of electronic evidence

European Judicial Cybercrime Network

25 September 2026
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51

signatories in total*


2

countries have ratified the Protocol (out of the 50 signatories)*

* See the full list on the Treaty Office webpage

dates clés

9 juillet 2025

La Norvège devient le 51ème signataire du Deuxième Protocole additionnel


5 juin 2025

Fiji signe le Deuxième Protocole additionnel (et devient le 50ème signataire)


27 mars 2025

La Lettonie devient le 49ème signataire


12 décembre 2024

Le Pérou devient le 48ème signataire


24 septembre 2024

Le Paraguay devient le 47ème signataire


20 juin 2024

 La Tchéquie et la Sierra Leone deviennent les 45ème et 46ème signataires


17 juin 2024

 La Géorgie devient la 44ème signataire


​16 novembre 2023

 L'Arménie devient le 40ème signataire


​​​28 juin 2023

 La Hongrie, le Cap Vert et le Ghana signent le Deuxième Protocole


 ​​​22 juin 2023

Malte devient le 39ème signataire


 ​​​20 juin 2023

Le Canada devient le 38ème signataire


 ​​​31 mai 2023

Maurice devient le 37ème signataire


 ​​​27 février 2023

L'Albanie devient le 36ème signataire


 ​​​16 février 2023

L'Argentine devient le 35ème signataire


 ​​​30 janvier 2023

La République dominicaine devient le 34ème signataire


 ​​​27 janvier 2023

La France et l'Allemagne deviennent les 32e et 33e signataires


 ​​​20 janvier 2023

La Grèce devient le 31e signataire


 ​​​30 novembre 2022
 6 parties signent le Deuxième protocole [Croatie, Moldavie, Slovénie, Sri Lanka, Ukraine et Royaume-Uni.]


 ​​​13 juin 2022
Le Costa Rica devient le 24ème pays signataire


​​​20 mai 2022
L'Andorre devient le 23ème pays signataire


​​​12 mai 2022
22 Parties signent le Deuxième Protocole additionnel lors de la conférence d'ouverture à la signature [Autriche, Belgique, Bulgarie, Chili, Colombie, Espagne, Estonie, Finlande, Islande, Italie, Japon, Lituanie, Luxembourg, Maroc, Monténégro, Macédoine du Nord, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Serbie, Suède et les Etats-Unis d'Amérique].


​​​ 17 novembre 2021
Le Deuxième Protocole additionnel est adopté par le Comité des Ministres

 
#cyber2AP

Ouverture à signature, 12 mai 2022

Regardez les vidéos de l'événement, parcourez la galerie de photos et lisez toutes les ressources des membres du panel sur la page de l'événement.