Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (STCE n° 224) 

Texte officiel et traductions

  Treaty Office: Second Additional Protocol

  Treaty Office: French Second Additional Protocol

  Treaty Office: Official and non-official languages

Publications du Conseil de l'Europe

 Livrets anglais | Livrets français | Livrets espagnols [sont inclus : Convention de Budapest, 1er et 2ème protocoles et notes d'utilisation]

 Edition spéciale du Deuxième protocole additionnel [en anglais]

Alors que la cybercriminalité prolifère et que la complexité de l'obtention de preuves électroniques susceptibles d'être stockées dans des juridictions étrangères, multiples, mouvantes ou inconnues s'accroît, les pouvoirs des services répressifs sont limités par les frontières territoriales. En conséquence, seule une très faible part de la cybercriminalité signalée aux autorités de justice pénale donne lieu à des poursuites ou à des décisions de justice.

Le protocole répond à ce défi et fournit des outils permettant de renforcer la coopération et la divulgation des preuves électroniques - comme la coopération directe avec les fournisseurs de services et les bureaux d'enregistrement, des moyens efficaces d'obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, une coopération immédiate en cas d'urgence ou des enquêtes conjointes - qui sont soumis à un système de droits de l'homme et d'État de droit, y compris des garanties en matière de protection des données.

Qu'est-ce que le Deuxième protocole ?


 

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Outils du deuxième protocole additionnel


  • Demandes directes aux bureaux d'enregistrement dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur l'enregistrement de noms de domaine
  • Coopération directe avec les fournisseurs de services dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur les abonnés
  • Moyens plus efficaces pour obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic par le biais d'une coopération de gouvernement à gouvernement
  • Coopération rapide dans les situations d'urgenceJoint investigation teams and joint investigations
  • Visioconférence
  • Un système solide de garanties en matière de droits de l'homme et d'État de droit, notamment pour la protection des données à caractère personnel
dernières actualités

Retour CyberSPEX project : Digital Evidence and Judicial Cooperation Training for Italian prosecutors

CyberSPEX project : Digital Evidence and Judicial Cooperation Training for Italian prosecutors

From 30 September to 2 October 2026, 150 prosecutors of the districts of Milan, Turin, Genoa, Bologna, Brescia, Trento and Venice have attended the training on “Digital Evidence and Judicial Cooperation: The EU E-evidence Package and the Second Additional Protocol to the Budapest Convention”  organised by the Higher School of the Judiciary in Italy with the support of the CyberSPEX project, a joint action of the European Union and the Council of Europe.

The course offered to the practitioners the opportunity to examine the two instruments -Second Additional Protocol and EU Evidence provisions - and strengthen understanding of their practical use in criminal cases.

The course addressed the complementarity of the two instruments, built theoretical knowledge in support of their practical use in cross-border investigations. Sessions considered the EU E-evidence Package, which establishes production and preservation orders for electronic evidence, and the Second Additional Protocol, which strengthens international co-operation through mechanisms including requests for domain-name registration information, disclosure of subscriber data and emergency procedures.

The programme combined introductory lectures with a round table with service providers on emergency access to computer data and co-operation with internet service providers. It also concluded with a practical session on completing the forms and templates developed under the CyberSPEX project for the operational cooperation under the Protocol, using potential procedural challenges as a starting point for discussion. 

The activity was part of the overall efforts of the Italian authorities to align their national legislation with the two instruments and addressed the challenges in applying the procedural provisions in cross-border cases, alongside the applicable conditions and safeguards, including respect for human rights, proportionality and personal data protection.

Milan, Italy 30 September – 2 October 2026
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51

signatories in total*


2

countries have ratified the Protocol (out of the 50 signatories)*

* See the full list on the Treaty Office webpage

dates clés

9 juillet 2025

La Norvège devient le 51ème signataire du Deuxième Protocole additionnel


5 juin 2025

Fiji signe le Deuxième Protocole additionnel (et devient le 50ème signataire)


27 mars 2025

La Lettonie devient le 49ème signataire


12 décembre 2024

Le Pérou devient le 48ème signataire


24 septembre 2024

Le Paraguay devient le 47ème signataire


20 juin 2024

 La Tchéquie et la Sierra Leone deviennent les 45ème et 46ème signataires


17 juin 2024

 La Géorgie devient la 44ème signataire


​16 novembre 2023

 L'Arménie devient le 40ème signataire


​​​28 juin 2023

 La Hongrie, le Cap Vert et le Ghana signent le Deuxième Protocole


 ​​​22 juin 2023

Malte devient le 39ème signataire


 ​​​20 juin 2023

Le Canada devient le 38ème signataire


 ​​​31 mai 2023

Maurice devient le 37ème signataire


 ​​​27 février 2023

L'Albanie devient le 36ème signataire


 ​​​16 février 2023

L'Argentine devient le 35ème signataire


 ​​​30 janvier 2023

La République dominicaine devient le 34ème signataire


 ​​​27 janvier 2023

La France et l'Allemagne deviennent les 32e et 33e signataires


 ​​​20 janvier 2023

La Grèce devient le 31e signataire


 ​​​30 novembre 2022
 6 parties signent le Deuxième protocole [Croatie, Moldavie, Slovénie, Sri Lanka, Ukraine et Royaume-Uni.]


 ​​​13 juin 2022
Le Costa Rica devient le 24ème pays signataire


​​​20 mai 2022
L'Andorre devient le 23ème pays signataire


​​​12 mai 2022
22 Parties signent le Deuxième Protocole additionnel lors de la conférence d'ouverture à la signature [Autriche, Belgique, Bulgarie, Chili, Colombie, Espagne, Estonie, Finlande, Islande, Italie, Japon, Lituanie, Luxembourg, Maroc, Monténégro, Macédoine du Nord, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Serbie, Suède et les Etats-Unis d'Amérique].


​​​ 17 novembre 2021
Le Deuxième Protocole additionnel est adopté par le Comité des Ministres

 
#cyber2AP

Ouverture à signature, 12 mai 2022

Regardez les vidéos de l'événement, parcourez la galerie de photos et lisez toutes les ressources des membres du panel sur la page de l'événement.