Lors de leur 1449e réunion, le 23 novembre, les Délégués des Ministres ont adopté le mandat d’un comité d’experts (PC-ENV), qui rédigera une nouvelle convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal [plus d’informations …]. Ils ont également pris note de l’Avis n° 17 (2022) du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sur le rôle des procureurs dans la protection de l'environnement [plus d’informations …], ainsi que d'un examen effectué par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) de la de la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’Indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (plan d’action de Sofia).

En outre, les Délégués ont tenu un échange de vues avec Mme Alina Orosan, Présidente du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI).

Les autres points traités par les Délégués figurent dans l'Ordre du jour et les décisions adoptées sont disponibles dans le dossier de la réunion.