Lors de leur 1574^e réunion, le 30 octobre, les Délégués des Ministres ont adopté une recommandation sur le statut juridique des organisations de la société civile en Europe, qui appelle les États membres à mettre en place un régime juridique et fiscal favorable qui facilite la création d’OSC et la conduite de leurs activités, respecte leur indépendance et leur permet de poursuivre leurs objectifs sans ingérence injustifiée, dans un espace sûr et propice [plus d’informations…].

Conformément aux déclarations et engagements pertinents adoptés par le Comité des Ministres, notamment dans le cadre des décisions adoptées lors de sa 135^e Session à Chișinău le 15 mai 2026, les Délégués ont adopté une série de décisions relatives à l’intégrité et à la durabilité du système de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ils ont également poursuivi leur surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris dans l’affaire Kavala c. Türkiye.

Les Délégués ont entendu une communication de M. Mathieu Mori, Secrétaire Général du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, sur les résultats de la 51^e session (octobre 2026) et d’autres activités du Congrès [plus d’informations …].

Par ailleurs, les Délégués ont approuvé les budgets du Conseil de l’Europe pour 2027. Ils ont également pris note avec satisfaction du rapport final sur la mise en œuvre du Plan d’action 2022-2025 pour la Bosnie-Herzégovine, et ont convenu de prolonger le Plan d’action pour l’Azerbaïdjan 2022-2025 jusqu’à fin 2027, afin de permettre la réalisation de tous les objectifs qui y sont visés.

Les autres points examinés par les Délégués figurent à l'ordre du jour et les décisions adoptées sont disponibles dans le dossier de la réunion.