Les organisations de la société civile (OSC) jouent, partout en Europe, un rôle essentiel dans la vie démocratique. Elles contribuent à la protection des droits humains et de l’État de droit, encouragent la participation citoyenne et favorisent la responsabilité. Souvent, elles viennent même compléter l’action des services publics. Pourtant, l’espace dans lequel elles opèrent se rétrécit, les OSC et les défenseurs des droits humains étant de plus en plus confrontés à des mesures restrictives, et souvent même à des menaces.

Créer un espace civique sûr

Dans sa nouvelle recommandation, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe appelle les États membres à mettre en place un régime juridique et fiscal favorable qui facilite la création d’OSC et la conduite de leurs activités, respecte leur indépendance et leur permet de poursuivre leurs objectifs sans ingérence injustifiée, dans un espace sûr et propice.

Cette recommandation, qui actualise une recommandation antérieure adoptée en 2007, porte sur le statut juridique des organisations de la société civile, leur financement et les aides publiques dont elles bénéficient, leur transparence et leur responsabilité, ainsi que leur participation aux processus décisionnels. Elle préconise l’utilisation généralisée du terme « organisations de la société civile » à la place de « organisations non gouvernementales », reflétant ainsi la véritable nature de ces organisations, qui sont créées par des particuliers indépendamment des pouvoirs publics et ne doivent pas être définies par opposition aux organismes gouvernementaux.

Réception de financements étrangers

Le Comité des Ministres affirme que le fait pour une organisation de la société civile de recevoir des financements étrangers ne peut en soi être considéré comme illégal ni comme la preuve qu’elle poursuit des objectifs inacceptables. De plus, les OSC qui bénéficient de financements étrangers ne devraient pas être tenues de se qualifier elles-mêmes comme telles ni être stigmatisées ou subir d’autres conséquences négatives à ce titre. 

Le Comité des Ministres appelle également à mettre fin aux obligations de déclaration disproportionnées et fournit des orientations sur le soutien aux OSC qui doivent se délocaliser ou exercer leurs activités en exil.

La recommandation élargit la notion d’aides publiques aux OSC et suggère qu’elles devraient inclure non seulement la fourniture de fonds publics, mais aussi d’autres formes d’aides telles que des exonérations fiscales ou l’accès à des installations ou à des infrastructures. Dans le même temps, l’octroi d’une aide publique ne devrait pas entraîner de restrictions dans l’exercice par une OSC de son droit à la liberté d’expression ou concernant sa capacité à mener des actions de sensibilisation sur des questions qui font l’objet d’un débat public, hormis les éventuelles limitations pouvant découler de règles relatives au statut d’utilité publique ou au financement des élections et des partis politiques. 

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 Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
 Le Conseil de l’Europe et la société civile