Consultations informelles - GR-J Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique
20 janvier 2017 10:00 -
13:00
Lieu : Salle 40
Description : Projet de Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et son rapport explicatif
GR-J-20/01/2017223255032528928
2017-01-20T10:00:00
Liste de documents :
Legende
Session du Comité des Ministres
Réunion des Délégués des Ministres
Réunion des Délégués des Ministres - Droits de l'Homme (DH)
Réunion d'un groupe de rapporteurs ou d'un groupe de travail