Assurer l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures judiciaires civiles en Slovénie
Quel est le projet ?
Le projet conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe « Assurer l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures judiciaires civiles en Slovénie » vise à améliorer la protection des droits de l’enfant dans les procédures judiciaires civiles en Slovénie en veillant à l’intérêt supérieur de l’enfant. La mise en œuvre du projet contribue aux réformes en cours en Slovénie visant à défendre les droits de l’enfant et à faire de la Slovénie un pays pionnier en matière de justice adaptée aux enfants parmi les États membres de l’UE.
Alors que la Slovénie a fait de grands progrès en terme de protection des droits de l’enfant dans le cadre des procédures pénales, d’importantes améliorations sont encore nécessaires pour faire respecter les droits de l’enfant dans le domaine du droit civil, notamment en ce qui concerne les retards dans les procédures en matière de droit de la famille impliquant des enfants. Selon le rapport de la Cour suprême slovène, les deux principaux défis à relever pour surmonter ces retards sont les suivants:
Le manque d’experts judiciaires en psychologie clinique, qui sont les experts les plus désignés en matière de droit de la famille.
Le recours excessif aux instruments juridiques, étant donné que le droit est souvent inefficace pendant le processus et qu’il n’existe pas d’approche systémique.
Le projet est cofinancé par l’Union européenne via l’Instrument d’appui technique et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe, en coopération avec la Commission européenne.
Il est mis en œuvre par la Division des droits de l’enfant du Conseil de l’Europe, en étroite coopération avec le ministère de la Justice de la Slovénie du 1er septembre 2023 au 30 juin 2026.
Élaboration d’une stratégie globale et d’un plan d’action visant à réformer le cadre juridique de la Slovénie dans le domaine des procédures judiciaires civiles impliquant des enfants
Le projet soutiendra une analyse des cadres juridiques, institutionnels et politiques actuels relatifs aux procédures judiciaires civiles impliquant des enfants, qui sera suivie d’une analyse des besoins requis et d’un ensemble de recommandations pour une révision de la législation slovène sur la procédure civile. Ces travaux préparatoires aboutiront à l’élaboration et à la diffusion d’une stratégie et d’un plan d’action pour la mise en œuvre de changements nécessaires afin de permettre une réponse systémique adaptée aux enfants et de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures judiciaires civiles.
Evaluation du cadre juridique, politique et institutionnel actuel, en mettant l'accent sur les questions prioritaires identifiées avec le ministère de la justice et l'IMWG (version slovène, traduction anglaise non-officielle)
Analyse des lacunes en matière de formation pour les professionnels travaillant avec et pour les enfants impliqués dans des procédures judiciaires civiles (version slovène, traduction anglaise non-officielle)
Étude comparative : une sélection de lignes directrices, de méthodes et d’outils pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures civiles utilisées dans les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe (Version complète originale en anglais / résumé en anglais en attente)
Stratégie et plan d’action national (disponible en anglais / version slovène en cours de traduction)
Mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action
Le projet soutiendra les autorités slovènes dans la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action élaborés sur l’application des changements nécessaires pour permettre une réponse systémique adaptée, rapide et garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures judiciaires civiles. Cette phase de mise en œuvre se concentrera sur un certain nombre d’actions sélectionnées dans le plan d’action avec le soutien des parties prenantes nationales et internationales concernées. Le rapport de mise en œuvre sera présenté lors de la conférence finale du projet.
Parallèlement à la stratégie et au plan d’action, une analyse des besoins en formation sera effectuée. Le projet élaborera ensuite du matériel de formation, des outils, des mécanismes et des programmes de formation afin de garantir que la capacité des professionnels travaillant avec et pour les enfants dans les procédures civiles en Slovénie puisse être renforcée et que le nombre d’experts judiciaires capables de fournir des avis d’experts dans les procédures devant les tribunaux de la famille puisse être accru. Une formation de formateurs sera organisée et un pool d’experts nationaux sera créé.
Des activités de sensibilisation sur l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures judiciaires civiles seront organisées afin de présenter les priorités et les recommandations définies au cours du projet aux décideurs et au personnel des organismes gouvernementaux compétents, mais aussi aux professionnels travaillant avec et pour les enfants et la population en général.
Outils pratiques développés pour soutenir les professionnels travaillant avec et pour les enfants.
Rapport d'étude et recommandations sur le rôle et le statut juridique des tuteurs ad litem (version originale en slovène, traduction non officielle en anglais)
Protocole des mesures recommandées en cas de suspicion de violence et formulaire d'évaluation des risques (version originale en slovène, version non officielle en anglais)
Lignes directrices à l'intention des juges concernant l'audition des enfants dans le cadre des procédures civiles en Slovénie (version originale en slovène, traduction non officielle en anglais)
Lignes directrices pour la détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures civiles (version originale en slovène, traduction non officielle en anglais)
Compétences et capacités professionnelles renforcées
Développement du contenu et de la structure d’un futur site web consacré à l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures civiles en Slovénie
Traduction de la Recommandation CM/Rec(2025)4 sur les droits des enfants dans le cadre des procédures de séparation des parents et son exposé des motifs en slovène
Traduction de la Recommandation CM/Rec(2025)5 sur les droits des enfants dans le cadre de procédures de placement et son exposé des motifs en slovène
Avec qui travaillons-nous ?
La participation des représentants des organes et institutions concernés est prévue. Les organisations de la société civile et le monde universitaire participeront également aux activités du projet et contribueront à identifier les lacunes existantes du système judiciaire pour les enfants en Slovénie et à formuler des solutions potentielles concrètes.
Le projet cible les autorités compétentes et les professionnels juridiques et non juridiques chargés des procédures de droit civil impliquant des enfants, y compris des juges, des magistrats, des experts judiciaires et des représentants du Ministère de la justice. Ils bénéficieront directement du projet grâce à des rapports, des analyses et des outils sur la façon de modifier le cadre juridique, ainsi que des activités de renforcement des capacités.
Les bénéficiaires finaux du projet sont les enfants impliqués dans des procédures de droit civil, qui bénéficieront à terme d’un meilleur accès à la justice, d’une réponse plus efficace de l’État et de pratiques davantage axées sur les enfants et adaptées aux enfants au cours des procédures civiles.
L’ensemble de la société slovène bénéficiera en fin de compte du projet grâce à des activités de sensibilisation et de promotion auprès du grand public.
News du projet
Avec qui travaillons-nous ?
Qui bénéficiera du projet ?
Documents du projet
Ressources utiles en slovène
Liens utiles
Appels d'offres
Suivez-nous
