République de Moldova

Protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels en République de Moldova

Resumé du projet

Contexte

La République de Moldova a ratifié la Convention de Lanzarote en 2011. Le Comité des Parties à la Convention, également connu sous le nom de Comité de Lanzarote, est chargé de suivre l'application de la Convention. La République de Moldova a participé au premier cycle de suivi consacré à la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels dans le cercle de confiance (2014-2018) et participe actuellement au deuxième cycle de suivi sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels facilité par les technologies de l'information et de la communication (2017).

Parmi les autres normes importantes prises en considération pendant la durée du projet figurent les Lignes directrices du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants (2010) et la Recommandation CM/Rec(2018)7 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Lignes directrices visant à respecter, protéger et réaliser les droits des enfants dans l'environnement numérique.

Le projet lui-même promeut la mise en œuvre de ces normes internationales et s'appuie sur les progrès et les travaux déjà réalisés au niveau national. Parmi les normes et politiques nationales pertinentes figurent la loi n° 338 du 15.12.1994 sur les droits de l'enfant, la décision n° 434 du 10.06.2014 relative à l'approbation de la Stratégie de protection de l'enfance pour les années 2014-2020, le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la République de Moldova 2017-2020, ainsi que les conclusions et recommandations de la Table ronde " Application de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les violences sexuelles : Défis et meilleures pratiques ".

Les objectifs

L'objectif général du projet est d'aider la République de Moldova en renforçant l'action de l'État pour lutter contre l'exploitation et l’abus sexuel des enfants grâce à une mise en œuvre et une conformité accrues des politiques, législations et pratiques avec le Conseil de l'Europe et les autres normes internationales dans ce domaine, en particulier la Convention de Lanzarote, ainsi qu'en renforçant les capacités des professionnels concernés et en les sensibilisant.

Les résultats escomptés et les activités du projet s'appuient sur les conclusions du Comité de Lanzarote et les résultats de la table ronde organisée conjointement par le Conseil de l'Europe et le Ministère de l'Intérieur de la République de Moldova (février 2018) pour discuter des défis actuels et des bonnes pratiques pour une application efficace de la Convention de Lanzarote.

Informations plus détaillées sur le pageweb du programme du bureau du Conseil de l'Europe à Chisinau

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Appel à consultants pour un examen des stratégies et du matériel de formation à l'intention des forces de l'ordre, des juges et des procureurs et pour l'élaboration d'un module pilote de formation

Bien que le nombre exact de victimes d'exploitation et d'abus sexuels d'enfants en ligne (OCSEA) ne soit pas connu, les rapports montrent que des dizaines de milliers d'enfants, de tous âges, sont victimes d'OCSEA chaque année. Ce crime est souvent de nature transnationale et en constante évolution. Pour assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites dans ce domaine, les juges et les procureurs doivent recevoir une formation et du matériel adéquats.

Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe recrute des consultants pour mettre en œuvre les activités suivantes

Préparer un examen des stratégies de formation et du matériel de formation sur le BEOEF mis à la disposition des agents des forces de l'ordre dans certains pays,
Préparer un examen des stratégies et du matériel de formation sur le BECSO mis à la disposition des juges et des procureurs dans certains pays,
Élaborer un module pilote de formation sur les normes internationales de droit pénal et procédural applicables au BERECO, y compris les principes d'une justice adaptée aux enfants et les éléments de preuve électroniques.

Ces activités seront mises en œuvre dans les pays suivants : Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova et Ukraine.

Les candidats sont invités à consulter l'appel et la documentation ci-dessous et à envoyer les formulaires requis, un CV et un projet de proposition de méthodologie en anglais à l'adresse mail indiquée avant le jeudi 11 juillet 2019.

Cette activité est mise en œuvre dans le cadre des projets suivants :