Lors de sa 9è réunion (20-22 mars 2024), le Comité d'experts du Conseil de l'Europe sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de séparation parentale et dans les procédures de placement (CJ/ENF-ISE) a examiné le projet de Recommandation sur la protection des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures de placement et son projet d'exposé des motifs.
Le projet d'instrument juridique sera envoyé pour consultation écrite aux délégations des Etats membres et à certaines parties prenantes (organisations faîtières et réseaux professionnels) avant d'être finalisé par le CJ/ENF-ISE lors de sa réunion des 14-16 octobre 2024.
Le Comité a également tenu une première discussion sur l'avant-projet d'outils de mise en œuvre sur la protection des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures de séparation parentale.
Appels d'offres
