Comité d'experts sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE)

Sous la supervision du CDENF et du CDCJ, le CJ/ENF-ISE entreprendra un examen des législations, des politiques et des pratiques sur la façon dont l’intérêt supérieur de l'enfant et les droits de l’enfant sont protégés dans les cas de séparation des parents. 

Le CJ/ENF-ISE entreprendra aussi un examen des législations, des politiques et des pratiques sur la façon dont l'intérêt supérieur de l'enfant est protégé dans les procédures de droit interne engagées par les autorités publiques pour limiter les responsabilités parentales ou celles relatives au placement d’un enfant. 

En outre, le CJ/ENF-ISE élaborera, le cas échéant, sur la base des examens susmentionnés, des lignes directrices ou d’autres instruments de politique ou des outils pratiques, pour apporter aux États membres et autres parties prenantes dans ce domaine, des orientations conformément aux normes internationales et européennes et aux bonnes pratiques, notamment la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. 

 Mandat du CJ/ENF-ISE pour 2022-2023

Mandat du CJ/ENF-ISE pour 2020-2021

Membres du CJ/ENF-ISE

  Méthodes de travail et plan de travail pour 2021 révisé et Programme et méthodes de travail détaillés 2022-2023

  Résolution CM/Res(2021)3 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail

 Etude de faisabilité d’un instrument juridique sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les situations de séparation parentale

  Etude de faisabilité d’un instrument juridique relatif à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de droit interne engagées par les autorités publiques en vue de limiter les responsabilités parentales ou de placer un enfant