Comité d'experts sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE)
Le CJ/ENF-ISE entreprend aussi un examen des législations, des politiques et des pratiques sur la façon dont l'intérêt supérieur de l'enfant est protégé dans les procédures de droit interne engagées par les autorités publiques pour limiter les responsabilités parentales ou celles relatives au placement d’un enfant.
En outre, le CJ/ENF-ISE élaborera, le cas échéant, sur la base des examens susmentionnés, des lignes directrices ou d’autres instruments de politique ou des outils pratiques, pour apporter aux États membres et autres parties prenantes dans ce domaine, des orientations conformément aux normes internationales et européennes et aux bonnes pratiques, notamment la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
Réunions 2023
7ème réunion, 6 - 8 mars à Strasbourg et le 24 mars par vidéoconférence
Ordre du jour et Ordre du jour annoté (6 - 8 mars) - Ordre du jour révisé (24 mars)
Liste des participants 
Documents de référence Etudes complétées
- Etude de faisabilité d’un instrument juridique sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les situations de séparation parentale
- Etude de faisabilité d’un instrument juridique relatif à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de droit interne engagées par les autorités publiques en vue de limiter les responsabilités parentales ou de placer un enfant
