Mars 2023 - février 2026

Appui à la poursuite de la modernisation de la gestion des tribunaux en République de Moldova

Ce projet est financé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe dans le cadre de leur Partenariat pour la bonne gouvernance II (2023-2027). Une phase antérieure de ce programme (novembre 2019 - février 2017) était soutenu par l'Union européenne.

Contexte et objectifs du projet

Le projet "Soutien à la poursuite de la modernisation de la gestion des tribunaux en République de Moldova" vise à poursuivre la modernisation de l'administration de la justice, en améliorant l'évaluation, l'efficacité et la qualité du fonctionnement des tribunaux. Il s’agit notamment de renforcer la gestion pro-active des tribunaux et de prévenir les arriérés, de faciliter la transparence, la communication et l'accessibilité des tribunaux, pour ainsi améliorer la confiance du public et la satisfaction des usagers dans le respect des normes européennes. L'action soutiendra la mise en œuvre des réformes judiciaires incluses dans la Stratégie visant à garantir l'indépendance et l'intégrité du secteur de la justice pour la période 2022-2025 et son plan d'action, ainsi que celles requises dans le cadre de la candidature de la République de Moldova à l'adhésion à l'Union européenne.

Sur la base des enseignements tirés de la coopération lors des phases précédentes, trois axes principaux seront poursuivis par l'action, à savoir :

1. Approche judiciaire : améliorer l'efficacité des tribunaux et son évaluation, notamment en renforçant la gestion des tribunaux ;
2. Approche des professionnels de la justice : améliorer les conditions de travail, la transparence et la communication de la justice ;
3. Approche usagers : amélioration de la qualité des services judiciaires avec une meilleure accessibilité de la justice et satisfaction des usagers.

Activités principales

• Lancement du système d'information autonome JUSTAT pour la publication des principales statistiques judiciaires, et appui technique à sa mise en œuvre ;
• Actualisation des documents de politique de communication judiciaire et soutien à leur mise en œuvre ;
• Soutien du groupe de travail chargé de faire rapport sur l'amélioration de l'efficacité des tribunaux ;
• Promotion de l'évaluation de la performance des tribunaux en vue d'améliorer leur efficacité et la qualité des services judiciaires ;
• Appui à la mise en place d'un mécanisme d'optimisation de la charge de travail des juges ;
• Accompagnement de l’évaluation régulière de la satisfaction des usagers des tribunaux et des mesures d'accompagnement suggérées par les résultats de cette évaluation ;
• Soutien des mesures visant à assurer la centralité de l'usager dans les procédures judiciaires, améliorer l'interaction des juges et du personnel judiciaire avec les usagers, faciliter l'accès aux tribunaux pour les personnes vulnérables ;
• Renforcement des ressources de formation de l'Institut National de la Justice sur les outils de la CEPEJ. Organisation de formations thématiques pour les juges, le personnel des tribunaux et l'administration judiciaire centrale.

Bénéficiaires et parties prenantes du projet

Grand public et usagers des tribunaux, Conseil Supérieur de la Magistrature, Ministère de la Justice, Agence de l'Administration des Tribunaux et l’Institut National de la Justice, magistrats.

Documents traduits

• Manuel sur les tableaux de bord pour les tribunaux
• Guide de bonnes pratiques sur l'exécution des décisions judiciaires 
• Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du Conseil de l'Europe sur l'application de la législation 
• Guide pour la mise en œuvre des outils de gestion SATURN dans les tribunaux 
• Guide sur la communication avec les médias et le public à l'intention des tribunaux et des autorités de poursuite 
• Utilisation des médias sociaux par les juges. Règles ou instructions déontologiques / jurisprudence pertinente 
• Boîte à outils pour soutenir la mise en œuvre des lignes directrices sur la manière d'amener le changement vers la cyberjustice 
• Lignes directrices visant à améliorer le savoir-faire et le savoir-être du juge, renforcer le partage des connaissances et la collaboration, et dépasser une culture judiciaire d’isolement
• Pondération des affaires dans les systèmes judiciaires 
• Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire - commentaires et exemples de mise en oeuvre
• Lignes directrices révisées du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (2nde révision)
• Lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires (GOJUST)
• Checklist pour la formation des tribunaux dans le cadre des enquêtes de satisfaction usagers
• Lignes directrices relatives à la création de cartes judiciaires visant à faciliter l'accès à la justice dans un système judiciaire de qualité
• Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux
• Manuel pour la réalisation d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l'Europe
• Lignes Directrices visant à améliorer la mise en œuvre de la Recommandation existante concernant la médiation en matière pénale
• Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile
• Lignes directrices visant à améliorer la mise en oeuvre de la Recommandation sur les modes alternatifs de réglement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées
• Lignes directrices du centre Saturn pour la gestion du temps judiciaire
• Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux - Lista de criterii pentru promovarea calităŃii justiŃiei si instanŃelor judiciare