Novembre 2019 - février 2023

Ces activités sont organisées dans le cadre du projet „Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en République de Moldova", financé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en oeuvre par leur Partenariat pour la bonne gouvernance II.

Une phase antérieure de ce programme (janvier 2015 - décembre 2017) était soutenu par l'Union européenne.

Contexte du Projet

En avril 2014, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe avaient convenu que des activités de coopération ciblées avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldova, l'Ukraine et le Belarus, pays du Partenariat oriental de l'UE, seraient mises en œuvre dans le cadre du programme « Partenariat pour la bonne gouvernance ». La phase I du programme (PGGI) a débuté en 2015 et s'est achevée en 2018 ; la deuxième phase du programme (PGGII) a été lancée en 2019 et durera jusqu'en 2021.

Ces activités de coopération visent à renforcer la capacité des pays du Partenariat oriental, qui sont membres du Conseil de l'Europe, à l'exception du Bélarus, à mettre en œuvre des réformes internes pour les rapprocher des normes européennes dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit.

Objectifs du Projet

L'objectif principal du projet est d'aider les autorités moldaves à améliorer le fonctionnement du système judiciaire en renforçant l'efficacité et la qualité des tribunaux ainsi que le système d'exécution des décisions judiciaires. Pour ce faire, il soutiendra la mise en place d'un système de suivi des progrès des réformes judiciaires et de permettre l'adoption de politiques du secteur de la justice fondées sur des informations objectives concernant la charge de travail et les performances des tribunaux. D'autres objectifs consistent à améliorer la collecte, la communication et l'analyse de données sur l'efficacité et la qualité des tribunaux et du système d'exécution, et à consolider les mécanismes de transparence et de responsabilité judiciaires.

Résultats attendus

  • L'efficacité et la qualité des tribunaux sont améliorées par l'application des outils de la CEPEJ au niveau national, tandis que les mécanismes de transparence et de responsabilité judiciaires sont encore renforcés.
  • L'exécution des décisions judiciaires dans les affaires civiles et administratives est améliorée par la mise en œuvre des instruments développés par la CEPEJ pour analyser le fonctionnement et l'efficacité du système d'exécution.

Rapports d'experts

  • Rapport d'évaluation des lignes directrices sur les relations entre le pouvoir judiciaire et les médias, et de la stratégie de communication du Conseil Supérieur de la Magistrature de la République de Moldova Rapport 1 - ENG | RO Rapport 2 - disponible uniquement en RO
  • Rapport sur le renforcement de l'accès aux tribunaux pour les groupes vulnérables en République de Moldova ENG | RO
  • Commentaire sur le code d'application des lois de la République de Moldova - disponible uniquement en RO
contacts

Conseil de l'Europe - Strasbourg

Leonid Antohi
Coordinateur de projet
+33 (0)3 90 21 49 65

Bureau du Conseil de l'Europe à Chisnau (République de Moldova)

 Ruslan Grebencea
Chargé de projet

Tatiana Tribolo
Assistante de projet

Actualités

Retour Utiliser les outils de la CEPEJ pour prendre des décisions sur la budgétisation et la répartition des ressources entre les tribunaux moldaves sur la base de données objectives

Utiliser les outils de la CEPEJ pour prendre des décisions sur la budgétisation et la répartition des ressources entre les tribunaux moldaves sur la base de données objectives

Le 25 février 2021, un séminaire sur l'utilisation des outils de la CEPEJ dans la prise de décisions concernant la répartition des ressources dans les tribunaux a été organisé sous forme de vidéoconférence.

Des experts européens ont familiarisé les participants avec les méthodes d'application des indicateurs clés de performance et des données statistiques pour renforcer la gestion des tribunaux en relation avec la budgétisation axée sur les résultats et la distribution des ressources, ainsi qu'avec les meilleures pratiques de la Slovénie, des Pays-Bas et de la Finlande en la matière. Des consultants locaux ont présenté l'état actuel de l'élaboration des budgets dans les tribunaux moldaves.

Le séminaire a été suivi par des représentants de l'Agence pour l'administration des tribunaux, du Conseil supérieur de la magistrature, des juges et d'autres représentants des tribunaux de tous niveaux.

Cette activité sera suivie de consultations approfondies sur la manière de fonder correctement les demandes de budgets des tribunaux, sur la base de données objectivement vérifiables relatives à la charge de travail et aux performances, en tant que condition préalable essentielle à une justice efficace.

L'activité a été organisée dans le cadre du projet conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe « Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en République de Moldova », dans le cadre du programme « Partenariat pour la bonne gouvernance II » (PGGII) 2019-2021, cofinancé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.

République de Moldova 25 février 2021
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