Novembre 2019 - février 2023

Contexte du Projet

En avril 2014, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe avaient convenu que des activités de coopération ciblées avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldova, l'Ukraine et le Belarus, pays du Partenariat oriental de l'UE, seraient mises en œuvre dans le cadre du programme « Partenariat pour la bonne gouvernance ». La phase I du programme (PGGI) a débuté en 2015 et s'est achevée en 2018 ; la deuxième phase du programme (PGGII) a été lancée en 2019 et durera jusqu'en 2021.

Ces activités de coopération visent à renforcer la capacité des pays du Partenariat oriental, qui sont membres du Conseil de l'Europe, à l'exception du Bélarus, à mettre en œuvre des réformes internes pour les rapprocher des normes européennes dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit.

Objectifs du Projet

L'objectif principal du projet est d'aider les autorités moldaves à améliorer le fonctionnement du système judiciaire en renforçant l'efficacité et la qualité des tribunaux ainsi que le système d'exécution des décisions judiciaires. Pour ce faire, il soutiendra la mise en place d'un système de suivi des progrès des réformes judiciaires et de permettre l'adoption de politiques du secteur de la justice fondées sur des informations objectives concernant la charge de travail et les performances des tribunaux. D'autres objectifs consistent à améliorer la collecte, la communication et l'analyse de données sur l'efficacité et la qualité des tribunaux et du système d'exécution, et à consolider les mécanismes de transparence et de responsabilité judiciaires.

Résultats attendus

• L'efficacité et la qualité des tribunaux sont améliorées par l'application des outils de la CEPEJ au niveau national, tandis que les mécanismes de transparence et de responsabilité judiciaires sont encore renforcés.
• L'exécution des décisions judiciaires dans les affaires civiles et administratives est améliorée par la mise en œuvre des instruments développés par la CEPEJ pour analyser le fonctionnement et l'efficacité du système d'exécution.

Rapports d'experts

• Rapport d'évaluation des lignes directrices sur les relations entre le pouvoir judiciaire et les médias, et de la stratégie de communication du Conseil Supérieur de la Magistrature de la République de Moldova Rapport 1 - ENG | RO Rapport 2 - disponible uniquement en RO
• Rapport sur le renforcement de l'accès aux tribunaux pour les groupes vulnérables en République de Moldova ENG | RO
• Commentaire sur le code d'application des lois de la République de Moldova - disponible uniquement en RO

• Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire de la République de Moldova (Bureau du Conseil de l'Europe à  Chisinau) [en anglais]
• Lien vers le site du PGG II [en anglais]
• Lien vers la page internet de l'Union européenne [en anglais]
• Lien vers le profil pays de la République de Moldova du site internet de la CEPEJ

Documents traduits

• Manuel sur les tableaux de bord pour les tribunaux
• Guide de bonnes pratiques sur l'exécution des décisions judiciaires 
• Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du Conseil de l'Europe sur l'application de la législation 
• Guide pour la mise en œuvre des outils de gestion SATURN dans les tribunaux 
• Guide sur la communication avec les médias et le public à l'intention des tribunaux et des autorités de poursuite 
• Utilisation des médias sociaux par les juges. Règles ou instructions déontologiques / jurisprudence pertinente 
• Boîte à outils pour soutenir la mise en œuvre des lignes directrices sur la manière d'amener le changement vers la cyberjustice 
• Lignes directrices visant à améliorer le savoir-faire et le savoir-être du juge, renforcer le partage des connaissances et la collaboration, et dépasser une culture judiciaire d’isolement
• Pondération des affaires dans les systèmes judiciaires 
• Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire - commentaires et exemples de mise en oeuvre
• Lignes directrices révisées du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (2nde révision)
• Lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires (GOJUST)
• Checklist pour la formation des tribunaux dans le cadre des enquêtes de satisfaction usagers
• Lignes directrices relatives à la création de cartes judiciaires visant à faciliter l'accès à la justice dans un système judiciaire de qualité
• Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux
• Manuel pour la réalisation d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l'Europe
• Lignes Directrices visant à améliorer la mise en œuvre de la Recommandation existante concernant la médiation en matière pénale
• Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile
• Lignes directrices visant à améliorer la mise en oeuvre de la Recommandation sur les modes alternatifs de réglement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées
• Lignes directrices du centre Saturn pour la gestion du temps judiciaire
• Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux - Lista de criterii pentru promovarea calităŃii justiŃiei si instanŃelor judiciare