Programme « Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire de la République de Moldova »

Novembre 2019 - février 2023

Ces activités sont organisées dans le cadre du projet „Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en République de Moldova", financé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en oeuvre par leur Partenariat pour la bonne gouvernance II.

Une phase antérieure de ce programme (janvier 2015 - décembre 2017) était soutenu par l'Union européenne.

Contexte du Projet

En avril 2014, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe avaient convenu que des activités de coopération ciblées avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldova, l'Ukraine et le Belarus, pays du Partenariat oriental de l'UE, seraient mises en œuvre dans le cadre du programme « Partenariat pour la bonne gouvernance ». La phase I du programme (PGGI) a débuté en 2015 et s'est achevée en 2018 ; la deuxième phase du programme (PGGII) a été lancée en 2019 et durera jusqu'en 2021.

Ces activités de coopération visent à renforcer la capacité des pays du Partenariat oriental, qui sont membres du Conseil de l'Europe, à l'exception du Bélarus, à mettre en œuvre des réformes internes pour les rapprocher des normes européennes dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit.

Objectifs du Projet

L'objectif principal du projet est d'aider les autorités moldaves à améliorer le fonctionnement du système judiciaire en renforçant l'efficacité et la qualité des tribunaux ainsi que le système d'exécution des décisions judiciaires. Pour ce faire, il soutiendra la mise en place d'un système de suivi des progrès des réformes judiciaires et de permettre l'adoption de politiques du secteur de la justice fondées sur des informations objectives concernant la charge de travail et les performances des tribunaux. D'autres objectifs consistent à améliorer la collecte, la communication et l'analyse de données sur l'efficacité et la qualité des tribunaux et du système d'exécution, et à consolider les mécanismes de transparence et de responsabilité judiciaires.

Résultats attendus

L'efficacité et la qualité des tribunaux sont améliorées par l'application des outils de la CEPEJ au niveau national, tandis que les mécanismes de transparence et de responsabilité judiciaires sont encore renforcés.
L'exécution des décisions judiciaires dans les affaires civiles et administratives est améliorée par la mise en œuvre des instruments développés par la CEPEJ pour analyser le fonctionnement et l'efficacité du système d'exécution.

Rapports d'experts

Rapport d'évaluation des lignes directrices sur les relations entre le pouvoir judiciaire et les médias, et de la stratégie de communication du Conseil Supérieur de la Magistrature de la République de Moldova Rapport 1 - ENG | RO Rapport 2 - disponible uniquement en RO
Rapport sur le renforcement de l'accès aux tribunaux pour les groupes vulnérables en République de Moldova ENG | RO
Commentaire sur le code d'application des lois de la République de Moldova - disponible uniquement en RO

Liens utiles

Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire de la République de Moldova (Bureau du Conseil de l'Europe à Chisinau) [en anglais]
Lien vers le site du PGG II [en anglais]
Lien vers la page internet de l'Union européenne [en anglais]
Lien vers le profil pays de la République de Moldova du site internet de la CEPEJ

contacts

Conseil de l'Europe - Strasbourg

Leonid Antohi
Coordinateur de projet
+33 (0)3 90 21 49 65

Bureau du Conseil de l'Europe à Chisnau (République de Moldova)

Ruslan Grebencea
Chargé de projet

Tatiana Tribolo
Assistante de projet

Actualités

Retour Soutien au système d'exécution des décisions de justice en matière civile et administrative en République de Moldova

Depuis bientôt 10 ans, le système d'exécution des décisions de justice en matière civile et administrative en République de Moldova a été transféré à l'institut des huissiers de justice privés. Cette réforme a été soutenue dès 2010 par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne Actuellement, le Ministère de la justice de la République de Moldova et l'Union nationale des huissiers de justice s'efforcent conjointement d'améliorer l'évaluation des performances du système, de moderniser la gestion des affaires et d'accroître l'efficacité et la qualité des services d'exécution.

Dans ce cadre, une équipe d'experts de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) et de l'Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) a effectué les 2 et 3 mars 2020 une mission de soutien au développement du système moldave d'exécution des décisions de justice en matière civile et administrative. La visite comprenait une table ronde sur les recommandations de la CEPEJ et les meilleures pratiques en Europe en ce qui concerne la méthodologie d'évaluation des performances des huissiers de justice, les indicateurs d'efficacité et de qualité y afférents, les outils de gestion des délais, etc. Le 3 mars un atelier consacré aux nouvelles technologies et aux outils de cyberjustice au service des systèmes d'exécution a eu lieu, portant sur des sujets tels que les systèmes de gestion intégrée des affaires ou les registres de documents et de procédures exécutoires, ainsi que les plateformes en ligne pour la vente aux enchères des biens saisis.

Cette activité mise en œuvre dans le cadre du programme conjoint Union européenne / Conseil de l'Europe « Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en République de Moldova », qui fait partie du « Partenariat pour la bonne gouvernance dans les pays du Partenariat oriental » (PGGII) 2019-2021, est cofinancée par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.