Novembre 2019 - février 2023

Ces activités sont organisées dans le cadre du projet „Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en République de Moldova", financé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en oeuvre par leur Partenariat pour la bonne gouvernance II.

Une phase antérieure de ce programme (janvier 2015 - décembre 2017) était soutenu par l'Union européenne.

Contexte du Projet

En avril 2014, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe avaient convenu que des activités de coopération ciblées avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldova, l'Ukraine et le Belarus, pays du Partenariat oriental de l'UE, seraient mises en œuvre dans le cadre du programme « Partenariat pour la bonne gouvernance ». La phase I du programme (PGGI) a débuté en 2015 et s'est achevée en 2018 ; la deuxième phase du programme (PGGII) a été lancée en 2019 et durera jusqu'en 2021.

Ces activités de coopération visent à renforcer la capacité des pays du Partenariat oriental, qui sont membres du Conseil de l'Europe, à l'exception du Bélarus, à mettre en œuvre des réformes internes pour les rapprocher des normes européennes dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit.

Objectifs du Projet

L'objectif principal du projet est d'aider les autorités moldaves à améliorer le fonctionnement du système judiciaire en renforçant l'efficacité et la qualité des tribunaux ainsi que le système d'exécution des décisions judiciaires. Pour ce faire, il soutiendra la mise en place d'un système de suivi des progrès des réformes judiciaires et de permettre l'adoption de politiques du secteur de la justice fondées sur des informations objectives concernant la charge de travail et les performances des tribunaux. D'autres objectifs consistent à améliorer la collecte, la communication et l'analyse de données sur l'efficacité et la qualité des tribunaux et du système d'exécution, et à consolider les mécanismes de transparence et de responsabilité judiciaires.

Résultats attendus

  • L'efficacité et la qualité des tribunaux sont améliorées par l'application des outils de la CEPEJ au niveau national, tandis que les mécanismes de transparence et de responsabilité judiciaires sont encore renforcés.
  • L'exécution des décisions judiciaires dans les affaires civiles et administratives est améliorée par la mise en œuvre des instruments développés par la CEPEJ pour analyser le fonctionnement et l'efficacité du système d'exécution.

Rapports d'experts

  • Rapport d'évaluation des lignes directrices sur les relations entre le pouvoir judiciaire et les médias, et de la stratégie de communication du Conseil Supérieur de la Magistrature de la République de Moldova Rapport 1 - ENG | RO Rapport 2 - disponible uniquement en RO
  • Rapport sur le renforcement de l'accès aux tribunaux pour les groupes vulnérables en République de Moldova ENG | RO
  • Commentaire sur le code d'application des lois de la République de Moldova - disponible uniquement en RO
Liens utiles
contacts

Conseil de l'Europe - Strasbourg

Leonid Antohi
Coordinateur de projet
+33 (0)3 90 21 49 65

Bureau du Conseil de l'Europe à Chisnau (République de Moldova)

 Ruslan Grebencea
Chargé de projet

Tatiana Tribolo
Assistante de projet

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La CEPEJ continue à soutenir l'amélioration de l'efficacité des tribunaux et de la qualité des services judiciaires en République de Moldova

Les 25 et 26 février 2020, dans le cadre du projet « Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en République de Moldova », une mission d'experts visant à discuter de la diffusion des outils de la CEPEJ dans tous les tribunaux de Moldova, sur la base des résultats d'un programme d'accompagnement des tribunaux mis en œuvre entre 2015 et 2017, a été réalisée. Des discussions ont été menées avec les autorités nationales sur la publication de statistiques judiciaires sur le modèle de la base de données dynamique CEPEJ-STAT, et sur un ensemble d'indicateurs clés de performance et autres registres à appliquer en vue d'évaluer l'impact des réformes judiciaires en Moldova.

Les experts de la CEPEJ de Slovénie, d'Italie et de Lettonie ont présenté à leurs pairs moldaves l'expérience de leurs pays respectifs en matière d'amélioration continue de l'évaluation des performances des tribunaux et de promotion de normes plus élevées d'efficacité, de responsabilité et de qualité des services judiciaires. Lors de leur visite à la Cour d'appel de Chisinau, les experts ont pu se familiariser avec la dernière version du système informatique de gestion des affaires appliqué dans les tribunaux moldaves et ses fonctionnalités avancées. Des représentants des principales institutions partenaires de Moldova, tels que le ministère de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature et l'Agence pour l'administration des tribunaux, ainsi que des partenaires de développement et des organisations non gouvernementales activement impliquées dans les réformes du secteur de la justice ont pris part aux consultations. Le but de cette mission était de permettre aux experts de la CEPEJ d'élaborer un ensemble de recommandations et de propositions d'activités spécifiques en vue de soutenir la mise en œuvre des objectifs du projet.

Le Programme « Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire de la République de Moldova », lancé en décembre 2019 pour une période de 24 mois, s'inscrit dans le cadre du Partenariat Conseil de l’Europe / Union européenne pour la Bonne Gouvernance 2019-2021 pour les pays du Partenariat oriental (PGGII). Il est financé par la Commission européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe.

headline Chisinau (République de Moldova) 25 et 26 février 2020
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2-3 mars 2020: mission de soutien au développement du système moldave d'exécution des décisions de justice