15 janvier 2021 - juillet 2025 / 15 juillet 2025 - 28 février 2027

Cette page web a été créée et maintenue avec le soutien financier de l'Union européenne. Son contenu relève de la seule responsabilité de la CEPEJ et ne reflète pas nécessairement les points de vue de l'Union européenne

Contexte de l'action

La phase II de l'action est mise en œuvre dans le cadre du Partenariat pour la bonne gouvernance III (2023-2027), une initiative de coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Le Partenariat pour la bonne gouvernance apporte un soutien sur mesure aux pays bénéficiaires afin qu'ils puissent mener à bien leurs programmes de réforme et se conformer aux normes européennes dans les domaines des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie. La phase II continuera à aider les pays du Partenariat oriental à réaliser une évaluation efficace, systématique et fondée sur des données des résultats des efforts de réforme judiciaire grâce à une collecte et une analyse annuelles de données sur le fonctionnement des systèmes judiciaires en Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova et en Ukraine. La phase I a été mise en œuvre de janvier 2021 à juillet 2025 dans le cadre d'un programme conjoint du Conseil de l'Europe et de l'UE.

Objectifs de l'action
  • Objectif général de l'action

Les systèmes d'évaluation des pays pour le système judiciaire sont améliorés en utilisant la méthodologie de la CEPEJ.

  • Objectif spécifique

Les entités (correspondants) impliquées dans le tableau de bord de la justice du partenariat oriental respectent leurs engagements vis-à-vis du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'information judiciaire (coordination, collecte, traitement et transmission des données).

Méthodologie de la collecte de données

La CEPEJ recueillera chaque année des données sur le fonctionnement du système judiciaire de chaque bénéficiaire. La méthodologie de collecte et de contrôle de la qualité des données utilisée par la CEPEJ dans les cycles d'évaluation s'applique à cet exercice. Chaque bénéficiaire désigne un correspondant du Tableau de bord de la justice chargé de la collecte et de la coordination des réponses au questionnaire du Tableau de bord de la CEPEJ, par le biais du système électronique : CEPEJ-COLLECT. Ce correspondant est l'unique interlocuteur du Secrétariat de la CEPEJ pendant toute la durée du processus. Le Questionnaire de la CEPEJ contient des questions issues des cycles d'évaluation généraux de la CEPEJ, et quelques questions supplémentaires spécifiques à cette Action, certaines définies en liaison avec le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO), la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le questionnaire du tableau de bord de la CEPEJ sur le PAE est accompagné d'une note explicative afin d'assurer la comparabilité des données collectées par ce processus. Un travail approfondi est effectué par l'équipe de l'Action responsable de la collecte des données au sein du secrétariat de la CEPEJ pour vérifier la qualité des données soumises par les correspondants du projet.

Pays bénéficiaires

Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova et Ukraine

Dernier rapport disponible: Résultats de la collecte de données EaP 2024

Les trois documents suivants, qui présentent les résultats de la collecte de données pour 2024, ont été remis à la Commission européenne dans le cadre du tableau de bord de la justice du partenariat oriental pour l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine.

 Partie 1 – Tableaux et graphiques comparatifs

Les tableaux comparatifs présentent les données quantitatives et qualitatives validées pour 12 indicateurs concernant l'efficacité et la qualité de la justice dans la région pour tous les bénéficiaires, organisés en tableaux et graphiques, accompagnés d'une synthèse par indicateur ainsi que de commentaires fournis pour la compréhension des données. Ces tableaux et graphiques incluent également, le cas échéant, les données du cycle précédent (à partir de 2020) afin de permettre l'identification de certaines tendances régionales. 

 Partie 2 – Fiches bénéficiaires

Les profils bénéficiaires fournissent une analyse approfondie et intuitive du système judiciaire de chaque bénéficiaire, y compris, avec l'aide d'un expert du Greco, une analyse de l’indépendance et la responsabilisation de chaque système judiciaire. Des infographies, tableaux, graphiques, comparaisons avec les données du cycle précédent ainsi qu'avec les médianes régionales ont été utilisés. Des explications narratives ont été ajoutées tout au long du document afin de faciliter la compréhension des données présentées, ainsi qu'un résumé de deux pages. 

 Partie 3 – Principaux résultats et analyses

Le document "Principaux résultats et analyses" est une présentation condensée des données comparatives pour tous les bénéficiaires sur les thèmes suivants sélectionnés par la Commission européenne : Efficacité, Qualité, Mandat des juges et des procureurs, et Responsabilisation. Il combine des données quantitatives et qualitatives pour chaque thème, accompagnées de graphiques et de tableaux intuitifs.

 Lien vers les précédents cycles de collecte de données

Ressources spécifiques

Cette section contient les rapports thématiques et les livrables développés dans le cadre d’activités ciblées de renforcement des capacités menées dans le cadre du projet « Tableau de bord de la justice EaP ».

Vue d’ensemble de l’organisation des systèmes du ministère public et de la collecte des données sur le flux de ces affaires dans le cadre du partenariat oriental Atelier régional, Budapest, 27 février 2025
Cet atelier régional, tenu le 27 février 2025 à Budapest, s’est concentré sur l’organisation des systèmes du ministère public et la collecte des données sur le flux de ces affaires du partenariat oriental dans le cadre du projet « Tableau de bord de la justice EaP », les correspondants CEPEJ des bénéficiaires et des représentants des ministères publics se sont réunis pour échanger leurs pratiques, aborder les défis communs et explorer des pistes pour une harmonisation de la collecte des données dans ce domaine. Les principaux résultats de l’atelier sont disponibles dans le document ci-dessous.

Lien vers le document

Actualités

Retour Présentation de statistiques judiciaires comparables concernant les Balkans occidentaux lors d’un atelier de la CEPEJ à Sarajevo

Présentation de statistiques judiciaires comparables concernant les Balkans occidentaux lors d’un atelier de la CEPEJ à Sarajevo

La CEPEJ a organisé un atelier à Sarajevo le 3 février 2026 afin de présenter aux professionnels de la justice de Bosnie-Herzégovine un aperçu comparatif de la qualité des données et des pratiques judiciaires, la méthodologie développée par la CEPEJ en matière de collecte de données et leur utilité pour l’orientation des réformes judiciaires, sur la base du rapport « Dashboard Western Balkans (DWB) », publié en 2025 et fondé sur des données 2024. Le rapport DWB de la CEPEJ présente des données comparatives relatives au fonctionnement des systèmes judiciaires, couvrant l’efficacité, la qualité, l’indépendance, la responsabilité et la numérisation, en mettant en évidence les tendances régionales ainsi que la performance de la Bosnie-Herzégovine.

Des représentants des principales institutions judiciaires, notamment du Conseil supérieur de la magistrature et du parquet de Bosnie-Herzégovine et du Bureau du Conseil de l’Europe à Sarajevo, ont échangé sur le renforcement des capacités nationales en Bosnie-Herzégovine en matière de collecte de données judiciaires, avec une attention particulière portée à la vérification des données et à l’utilisation pratique des indicateurs de la CEPEJ dans l’élaboration des politiques publiques, la planification des réformes et la gestion institutionnelle.

Les participants ont souligné l’importance de la coopération interinstitutionnelle et de l’appropriation nationale du processus de collecte des données, en vue de produire des données fiables et utiles pour les futurs cycles du DWB et les rapports de l’UE. L’événement a également permis de mettre en valeur les objectifs du projet bilatéral mis en œuvre par la CEPEJ auprès des participants.

Le Secrétariat de la CEPEJ a tenu en parallèle des réunions bilatérales avec les institutions responsables de la collecte et de la transmission des données judiciaires, portant sur les aspects méthodologiques ainsi que sur les défis liés à la collecte et au traitement des données, en vue d’améliorer l’exactitude, la cohérence et l’alignement avec les exigences de la CEPEJ.

Cette activité a été organisée par l’action « Tableau de bord pour les Balkans occidentaux : vers une meilleure évaluation des résultats des efforts de réforme judiciaire dans les Balkans occidentaux », en coopération avec l’action « Renforcer l’efficacité et de la qualité de la justice en Bosnie-Herzégovine (BiHSEJ) », toutes deux mises en œuvre dans le cadre du programme conjoint Union européenne/Conseil de l’Europe « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Türkiye ».

Sarajevo, Bosnie-Herzégovine 3 février 2026
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page