La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a organisé les 25 et 26 mars 2026 à Budva (Monténégro) un atelier régional consacré à la collecte de données sur l’aide juridictionnelle intitulé : « Des cadres juridiques à des données comparables et à leur utilisation pour les politiques publiques », réunissant les correspondants de la CEPEJ chargés de fournir les données ainsi que des représentants des autorités compétentes d’Albanie, de Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de Macédoine du Nord, de Serbie et du Kosovo* pour les Balkans occidentaux, ainsi que d’Arménie, d’Azerbaïdjan, de la République de Moldova et d’Ukraine pour le Partenariat oriental.
L’atelier a porté sur le questionnaire révisé de la CEPEJ, en particulier sur les questions relatives à l’aide juridictionnelle, qui visent à améliorer la clarté et la comparabilité des données en affinant les distinctions entre matières pénales et non pénales, les différentes modalités de l’aide juridictionnelle, les critères d’éligibilité, les aspects procéduraux et les résultats statistiques. Au cours des deux journées, les participants ont œuvré à une compréhension commune des définitions et des modèles institutionnels, ont examiné les défis méthodologiques et statistiques liés au comptage et aux unités de mesure, ont exploré les liens entre les volumes d’aide juridictionnelle et les budgets, et ont échangé des bonnes pratiques afin de renforcer la production de données fiables, comparables et utiles à l’élaboration des politiques publiques dans les deux régions.
*Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut, et est conforme à la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
Cet événement est organisé dans le cadre de l’action « Tableau de bord pour les Balkans occidentaux : vers une meilleure évaluation des résultats des efforts de réforme judiciaire dans les Balkans occidentaux » et du projet « Soutien à une meilleure évaluation des résultats des efforts de réforme judiciaire dans le cadre du partenariat oriental » (« Tableau de bord de la justice EaP »), qui s’inscrivent respectivement dans les programmes conjoints Union européenne/Conseil de l’Europe « Horizontal Facility pour les Balkans occidentaux et la Türkiye » et « Partenariat pour la bonne gouvernance ».
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