La Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211)
La Suisse à déposé l’instrument de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (MEDICRIME).
La Convention entrera en vigueur à l’égard de la Suisse le 1er février 2019. La Suisse est le 11ème Etat membre du Conseil de l’Europe à avoir ratifié la convention MEDICRIME.
Le nombre de Parties à ce traité augmente donc à 14. Quatorze autres Etats sont signataires et 2 Etats ont été invités à adhérer à la convention.
