Bureau des Traités

La " Convention Médicrime " est le premier instrument international dans le domaine du droit pénal faisant obligation aux Etats Parties d’ériger en infraction pénale :

• la fabrication de produits médicaux contrefaits ;
• la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ;
• la falsification de documents ;
• la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité.

La Convention offre un cadre de coopération nationale et internationale à travers les différents secteurs administratifs. Elle prévoit des mesures de coordination nationale, des mesures préventives à destination des secteurs publics et privés, et des mesures de protection des victimes et des témoins. Elle prévoit également la création d’un organe de suivi chargé de superviser la mise en œuvre de la convention par les Etats Parties.

• Traductions triées selon les langues non officielles.
• Note d’information - Signature et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique par un Etat qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe.

• Site Internet de la Convention MEDICRIME
• Comité des Parties de la Convention MEDICRIME
• Direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé (DEQM) – La Convention MEDICRIME
• Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)