
Détails du traité n°211
Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
Titre | Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique |
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Référence | STCE n°211 |
Ouverture du traité | Moscou, 28/10/2011 - Conditions spéciales d'ouverture à la signature |
Entrée en vigueur | 01/01/2016 - 5 Ratifications incluant au moins 3 Etats membres du Conseil de l'Europe |
Résumé |
La " Convention Médicrime " est le premier instrument international dans le domaine du droit pénal faisant obligation aux Etats Parties d’ériger en infraction pénale :
La Convention offre un cadre de coopération nationale et internationale à travers les différents secteurs administratifs. Elle prévoit des mesures de coordination nationale, des mesures préventives à destination des secteurs publics et privés, et des mesures de protection des victimes et des témoins. Elle prévoit également la création d’un organe de suivi chargé de superviser la mise en œuvre de la convention par les Etats Parties. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
Textes associés |
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Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.