Comite D'experts Sur Le Trafic D'organes, De Tissus Et De Cellules Humains Le Comité d’ Experts sur le trafic d’organes, tissus et cellules humains (PC-TO) s’est réuni 3 fois et a élaboré la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE n°216). La Convention  est entrée en vigueur le 1 mars 2018.

Historique: Comme l’a montré l'étude conjointe de 2009 du Conseil de l'Europe et des Nations Unies sur le trafic d'organes, de tissus et de cellules et la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d'organes, ce trafic est un problème de dimension mondiale qui porte atteinte aux droits fondamentaux de l’être humain et menace directement la santé publique et individuelle.

Sous l’autorité du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), et en tenant compte de la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine et de son Protocole additionnel relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, des Principes directeurs de l’OMS sur la transplantation de cellules, de tissus et d’organes humains, de la Déclaration d’Istanbul contre le trafic d’organes et le tourisme de transplantation, de l’étude conjointe du Conseil de l'Europe et des Nations Unies sur « le trafic d'organes, de tissus et de cellules et la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d'organes » et de l’avis supplémentaire du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI), du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et du Comité européen sur la transplantation d'organes (CD-P-TO) préparé par les experts des trois comités directeurs, le Comité préparera i) un projet de convention de droit pénal contre le trafic d’organes humains et, si nécessaire, ii) un projet de protocole additionnel au projet de convention de droit pénal précité relatif à la lutte contre le trafic de tissus et de cellules humains (mandat du PC-TO).

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La France a signé la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

Strasbourg, France 25 novembre 2019
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@ Conseil de l'Europe

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La France a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe contre the traffic d'organes humains (CETS No. 216).

Cela amène le nombre d’Etats signataires à 16 dont 9 ont déjà ratifié le Traité.

La Convention est le premier instrument juridique international à caractère contraignant visant la prévention et la lutte contre le trafic d’organes humains.