Le Comité des problèmes criminels (CDPC) du Conseil de l'Europe a tenu sa 88e réunion plénière du 25 au 27 novembre 2025 à Strasbourg, sous la présidence de M. Fritz Zeder (Autriche). La réunion a débuté par une allocution de Gianluca Esposito, directeur général des droits Humains et de l'État de droit.
Deux nouveaux sous-comités du CDPC seront créés : le Comité d'experts sur la manipulation de l’information et l'ingérence menées depuis l’étranger (PC-FIMI) et le Comité d'experts sur la lutte contre le trafic illicite de migrants (PC-TM).
Le PC-FIMI a été chargé de préparer une étude de faisabilité sur un éventuel instrument du Conseil de l'Europe traitant de la manipulation de l’information et l'ingérence menées depuis l’étranger, en examinant à la fois les dimensions préventives et répressives. L'étude devrait être finalisée pour la réunion du Comité des Ministres qui se tiendra en mai 2026 à Chisinau. Les travaux sur la FIMI sont liés à l'initiative du Nouveau pacte démocratique lancée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Le PC-TM sera chargé de rédiger une recommandation portant sur la prévention et la lutte contre le trafic illicite de migrants. Celle-ci devra mettre l'accent sur la coopération internationale, l'efficacité des cadres juridiques et la protection des victimes et des personnes qui leur viennent en aide. Cette action fait suite à l'approbation du rapport de faisabilité du CDPC par le Comité des Ministres en février 2025. Elle s'appuie sur le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la promotion de la coopération internationale et des stratégies d'enquête dans la lutte contre le trafic de migrants (2021-2025).
Les délégations du CDPC ont salué la prochaine ouverture à la signature de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal le 3 décembre 2025 et ont été informées des mesures visant à promouvoir sa signature. Un nouveau comité du Conseil de l'Europe sur l'environnement sera créé, chargé de mettre en œuvre la stratégie du Conseil de l'Europe en matière d'environnement.
Lors d'une session conjointe avec la Commission pour l'égalité des genres (GEC), le CDPC et la GEC ont approuvé le projet de recommandation sur la responsabilité en matière de violence à l'égard des femmes et des filles facilitée par la technologie et son exposé des motifs. Le texte, rédigé par le Comité d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles facilitée par la technologie (GEC/PC-eVIO), fournit un cadre complet pour renforcer les réponses juridiques, institutionnelles et réglementaires et pour promouvoir la prévention.
Le Comité a également examiné et approuvé le projet de protocole additionnel sur le recouvrement des avoirs complétant la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, et a décidé de le transmettre au Comité des Ministres pour adoption. Le projet de texte avait été finalisé lors de la sixième réunion du Comité d'experts sur le recouvrement des avoirs criminels (PC-RAC), qui s'est tenue du 6 au 10 octobre 2025.
En ce qui concerne l'intelligence artificielle et le droit pénal, le CDPC a noté que vingt-sept États membres avaient répondu au questionnaire visant à recenser les approches nationales. L'étude qui en résultera sera examinée par le groupe de travail CDPC-AICL lors de sa réunion du 18 décembre 2025, au cours de laquelle les lacunes restantes et les questions juridiques fondamentales seront identifiées et discutées.
Le CDPC a approuvé le projet de révision de la Recommandation Rec(89)12 relative à l'éducation en prison et son exposé des motifs, préparés par le Conseil de coopération pénologique (PC-CP). Il a également pris note des travaux en cours du PC-CP sur la révision de la Recommandation CM/Rec(2012)12 concernant les détenus étrangers, ainsi que sur la révision des Règles du Conseil de l'Europe en matière de probation et de l'exposé des motifs qui l'accompagne.
Le CDPC et le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC) ont joué un rôle crucial dans la conférence informelle des ministres de la Justice. Celle-ci était organisée sous la présidence maltaise du Comité des Ministres et avait pour thème : « Coopération transfrontalière et entraide judiciaire : renforcer la coopération pour lutter contre la criminalité transnationale ». Le CDPC s'est félicité que dix-sept États membres aient déjà signé le troisième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (« Protocole de La Valette ») et a encouragé d'autres États à le signer et à le ratifier. En outre, le CDPC a pris note des progrès réalisés, notamment dans le domaine de la coopération internationale concernant les crimes internationaux fondamentaux et les questions liées à la relation entre les procédures d'asile et d'extradition, les délais de remise et la confidentialité dans les procédures d'entraide judiciaire.
Le CDPC a également examiné les travaux en cours dans d'autres domaines prioritaires, notamment la justice réparatrice, la justice adaptée aux enfants, la contrefaçon de produits médicaux, le trafic d'organes humains, le trafic de drogue, la protection des biens culturels et les crimes haineux, soulignant l'importance de la poursuite de la coopération intersectorielle.
Le CDPC a exprimé sa sincère gratitude à M. Fritz Zeder (Autriche) pour ses qualités de meneur efficace et son excellent travail au cours des deux dernières années en tant que président du Comité. Le nouveau président élu, M. Lorenzo Salazar (Italie), et la nouvelle vice-présidente, Mme Garonne Bezjak (Allemagne), prendront leurs fonctions en janvier 2026.
La prochaine réunion plénière se tiendra du 9 au 11 juin 2026 à Strasbourg.
L'ordre du jour et la liste des décisions de la 88e réunion sont disponibles ici, sur le site web du CDPC.
