Le Comité d'experts sur la protection de l'environnement par le droit pénal du Conseil de l’Europe (PC-ENV), composé de représentants des États, de la société civile et des organisations internationales, a tenu sa cinquième et dernière réunion du 7 au 9 octobre 2024 à Strasbourg.

Le PC-ENV a été chargé par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de préparer une nouvelle Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal qui annule et remplace la Convention européenne sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE 172).

La nouvelle convention sera le premier instrument international juridiquement contraignant à s'attaquer à la criminalité environnementale, couvrant un large éventail d'activités criminelles qui aggravent la triple crise planétaire. Elle constituera pour les États un outil essentiel de prévention, de poursuite et de sanction des infractions pénales les plus graves, comprenant, la pollution illégale, la gestion illégale des déchets dangereux ainsi que l'exploitation et le commerce illégaux du bois, le commerce illlégal de la faune ou de la flore sauvages, l’exploitation minière illégale, et la détérioration illégale d’habitats protégés. Une disposition intitulée « infraction particulièrement grave » a également été incluse. La convention prévoit également des dispositions visant à développer une approche transversale de la protection de l'environnement, notamment en reconnaissant l'importance de renforcer les stratégies nationales et de promouvoir la coopération internationale dans ce domaine. La mise en place d'un mécanisme de suivi permettra d'assurer sa bonne mise en œuvre et son efficacité.

Le PC-ENV a maintenant terminé ses travaux et la Convention et son rapport explicatif seront envoyés au  Comité Européen pour les Problèmes Criminels (CDPC) pour évaluation et approbation lors de sa réunion plénière du 20 au 22 novembre 2024.