Le CDPC a tenu sa 87e réunion plénière du 17 au 19 juin 2025 à Strasbourg, sous la présidence de M. Fritz Zeder (Autriche). La réunion a été ouverte par Gianluca Esposito, Directeur général de la Direction générale des droits humains et de l’Etat de droit, qui a prononcé le discours d'ouverture.
Le CDPC s'est félicité de l'adoption, en mai 2025, de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal. La Convention sera ouverte à la signature le 3 décembre 2025 à Strasbourg. Les délégations ont été encouragées à faire connaître cet instrument, ainsi qu’à envisager de prendre les mesures nécessaires en vue de la signature et de la ratification de cette nouvelle convention.
Le Comité s'est également félicité de l'ouverture prochaine à la signature du Troisième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, prévue pour le 19 septembre 2025, à La Valette. Le Comité a pris note des travaux en cours du Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération le domaine pénal (PC-OC) concernant la confidentialité de l'entraide judiciaire, le transfert des personnes condamnées, la surveillance des délinquants libérés sous caution ou en liberté conditionnelle, et la relation entre les procédures d'asile et l'extradition. Le Comité a en outre souligné qu'il importait de garantir l'applicabilité des instruments du Conseil de l'Europe aux crimes internationaux fondamentaux.
L'un des principaux points à l'ordre du jour était l'action du Conseil de l'Europe pour lutter contre le trafic de migrants. Sur la base du rapport de faisabilité du CDPC, le Comité des Ministres a approuvé en février 2025 la proposition d'élaborer un nouvel instrument juridique sous la forme d'une recommandation sur la prévention et la lutte contre le trafic de migrants par des moyens juridiques et d'autres mesures. Un sous-comité spécial du CDPC (qui sera pleinement opérationnel en 2026) sera chargé d'élaborer le projet de recommandation sur ce sujet. Cette initiative s'inscrit dans le prolongement du Plan d’action du Conseil de l’Europe sur le renforcement de la coopération internationale et des stratégies d’enquête dans la lutte contre le trafic de migrants (2021-2025). Une conférence technique sur ce thème, qui comprendra également la réunion annuelle du Réseau des procureurs du Conseil de l'Europe sur le trafic illicite de migrants, se tiendra à Strasbourg le 21 octobre 2025.
Autre étape importante depuis la dernière réunion plénière, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec(2025)2 sur la promotion de la santé mentale des détenus et des personnes en probation. Le CDPC a pris note des progrès réalisés par le Conseil de coopération pénologique (PC-CP) dans la révision de la Recommandation Rec(89)12 sur l'éducation en prison et de la Recommandation CM/Rec(2012)12 concernant les détenus étrangers. La prochaine Conférence des directeurs des services pénitentiaires et de probation du Conseil de l'Europe se tiendra à Cracovie les 24 et 25 septembre 2025.
Le CDPC a pris note de l’avancée des travaux du Comité d'experts sur le recouvrement des avoirs d'origine criminelle (PC-RAC), concernant le projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie, à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.
Le projet de recommandation sur la responsabilité en matière de violence à l'égard des femmes et des filles facilitées par la technologie devrait être finalisé en octobre 2025, pour être soumis en novembre à l’approbation conjointe du CDPC et de la Commission pour l'égalité de genre.
Le CDPC a poursuivi ses délibérations sur l'intelligence artificielle et la responsabilité pénale. Elle a convenu de lancer un questionnaire afin de recenser les approches nationales et les lacunes juridiques, dont les résultats serviront à orienter la future normalisation des régulations dans ce domaine. Des liens avec d'autres services intergouvernementaux sont assurés, en particulier avec les comités travaillant sur l'IA, la protection des données et la cybercriminalité. Le CDPC pourrait coordonner des travaux plus spécifiques sur les cryptomonnaies.
Enfin, le CDPC a également examiné les développements dans les autres domaines relevant de sa compétence, notamment concernant la coopération en cours avec le Forum européen pour la justice réparatrice, les travaux liés à la justice adaptée aux enfants, à la médecine criminelle, au trafic d'organes humains, au trafic de drogues, à la protection des biens culturels et aux infractions motivées par la haine. Le Comité a également souligné l'importance de la poursuite de la coopération intersectorielle et de la contribution juridique sur ces questions.
La prochaine réunion plénière du CDPC se tiendra du 25 au 27 novembre 2025 à Strasbourg.
L'ordre du jour de la réunion plénière et la liste des décisions sont disponibles sur le site web du CDPC.
