Le 15 mars 2023, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une Recommandation sur les droits, les services d’aide et le soutien des victimes de la criminalité et a pris note de son exposé des motifs.

Préparée par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), la Recommandation met à jour et remplace la Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux États membres sur l'assistance aux victimes de la criminalité, qui, à l'époque, s'était avérée être un outil utile pour faire avancer la question des droits des victimes dans les États membres du Conseil de l'Europe. Cependant, des développements significatifs ont eu lieu dans le domaine des droits des victimes, de la recherche victimologique et des législations et pratiques nationales et internationales, résultant en une meilleure compréhension des besoins des victimes.

La Recommandation fournit donc des orientations plus détaillées sur le développement et la mise en œuvre des droits des victimes et invite les États membres à rechercher activement et à supprimer tout obstacle à l'accès à la justice pour les victimes de la criminalité. Elle introduit le principe selon lequel les victimes de la criminalité devraient avoir le droit d'être entendues concernant toute décision ayant un impact considérable sur leurs intérêts et un droit de recours qui vise à soutenir leurs droits dans les cas où ils ne sont pas respectés.

La Recommandation demande que les victimes de la criminalité soient soutenues dans l'accès à leurs droits et aux services, et qu'elles soient reconnues et traitées avec respect, professionnalisme et non-discrimination. Les États devraient tenir compte du fait que les victimes de la criminalité peuvent également avoir une série de besoins qui nécessitent une reconnaissance individuelle afin de recevoir les informations, le soutien et la protection appropriés.

La Recommandation s'appuie sur les normes existantes du Conseil de l'Europe, notamment la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la Convention d’Istanbul, STCE n° 210) et la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201), ainsi que sur d'autres instruments normatifs internationaux dans ce domaine.

Communiqué de presse : Victims of crime: Committee of Ministers recommendation aims to ensure their access to justice - Portal (coe.int)