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Entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant les biens culturelsty

Strasbourg 31/03/2022
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Entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant les biens culturelsty

Ouverte à la signature à Nicosie, la Convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant les biens culturels entre en vigueur le 1er avril 2022.

La Convention de Nicosie du Conseil de l'Europe place le patrimoine culturel au cœur de sa mission et prévoit une réponse pénale aux infractions relatives aux biens culturels. C'est le seul instrument juridique international visant à prévenir et combattre la destruction, la dégradation et le trafic de biens culturels en prévoyant l'incrimination de certains actes. Elle établit un certain nombre d'infractions pénales telles que le vol et autres formes d'appropriation illégale, les fouilles et prélèvements illégaux, l'importation et l'exportation illicites et l'acquisition et la mise sur le marché illégales. Elle criminalise également la falsification de documents et la destruction et détérioration de biens culturels lorsqu'ils sont commis intentionnellement.

Également ouverte à la signature des pays non-membres du Conseil de l'Europe, la Convention de Nicosie pointe une approche globale par les autorités nationales pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et prévoit donc des mesures juridiques et des outils concrets pour harmoniser les normes nationales à travers le monde en matière d'infractions graves en matière de destruction, détérioration ou perte de biens culturels. Elle invite également les pays à établir une autorité nationale centrale chargée de coordonner les activités liées à la protection des biens culturels et leur demande de s'engager dans la consultation internationale et l'échange d'informations.

L'entrée en vigueur de la Convention de Nicosie représente un pas en avant dans la lutte contre les infractions liées aux biens culturels et contribue à la protection de notre patrimoine culturel commun.