Islande
L’Islande a ratifié la Charte Sociale Européenne le 15/01/1976, et a accepté 41 des 72 paragraphes.
Elle a signé le Protocole Additionnel le 05/05/1988 mais ne l’a pas encore ratifié. Elle a signé la Charte sociale européenne révisée le 04/11/1998 mais ne l’a pas encore ratifiée.
L’Islande a ratifié le Protocole portant amendement à la Charte le 21/02/2002. L’Islande n’a ni signé ni ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.
La Charte en droit interne
L’Islande est un pays dualiste.
Fiches pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport national soumis par l'Islande
- 33ème rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par l'Islande, 11 août 2020 (en anglais uniquement).
Voir les précédents rapports concernant l'Islande
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant l'Islande (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant l'Islande (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 concernant l'Islande (Groupe thématique Droits liés au travail )
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 concernant l'Islande (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
Voir les précédentes conclusions concernant l'Islande (HUDOC)
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par l'Islande
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 3.1 | 3.2 | 3.3 |
| 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 | 6.4 | 7.1 | 7.2 |
| 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 | 8.2 | 8.3 | 8.4 |
| 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 11.1 | 11.2 | 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 |
| 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 | 15.2 | 16 | 17 | 18.1 | 18.2 |
| 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 | 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 |
| PA1 | PA2 | PA3 | PA4 | PA = Protocole additionnel | |||||||
Procédure de réclamations collectives
L’Islande n’a ni signé ni ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.
Précédents rapports nationaux soumis par l'Islande
- 32ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Islande (en) (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017. Conclusions publiées en 2019 - XXI-4
- 31ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Islande (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016. Conclusions publiées en 2018 - XXI-3
- 30ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Islande (en) (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017 - XXI-2
- 29ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Islande (en) (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016 - XXI-1
- 28ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Islande (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015 - XX-4
- 27ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Islande (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014 - XX-3
- 26ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Islande (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013 - XX-2
- 25ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Islande (en) (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012 - XX-1
- 24ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Islande (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011 - XIX-4
- 23ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Islande (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010 - XIX-3
- 22ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Islande (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009 - XIX-2
- 21ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Islande (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008 - XIX-1
- 20ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Islande (en) (Période de référence : 01/01/2004 - 31/12/2004). Conclusions XVIII-2