Le Groupe de rédaction G (GT-GDR-G) était chargé d’élaborer un projet de rapport contenant des conclusions et éventuelles propositions de mesures concernant la procédure pour la modification du Règlement de la Cour et l’éventuelle « montée en grade » dans la Convention de certaines dispositions du Règlement de la Cour.

Le Groupe de rédaction G (GT-GDR-G) a tenu deux réunions en février et octobre 2014.

Après avoir examiné le projet de rapport en novembre 2014, le DH-GDR l’a transmis au CDDH pour son adoption.

Résultats

En mars 2015, les Délégués des Ministres ont pris note du rapport du CDDH contenant des conclusions et éventuelles propositions de mesures concernant la procédure pour la modification du Règlement de la Cour et l’éventuelle « montée en grade » dans la Convention de certaines dispositions du Règlement de la Cour ; et convenu de transmettre ce document à la Cour pour information et commentaires éventuels. Ces questions sont examinées actuellement par le Comité du Règlement de la Cour.