LE RÔLE DU CONSEIL DE L'EUROPE DANS LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ENVIRONNEMENTALE PAR LE DROIT PÉNAL.

Le 23 novembre 2022, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté le mandat du Comité d'experts sur la protection de l'environnement par le droit pénal (PC-ENV), qui a été établi et chargé d'élaborer une nouvelle Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal.

Avec l'accélération des phénomènes de dégradation (dérèglement climatique, érosion de la biodiversité, épuisement des ressources naturelles, destruction des habitats, etc.), la problématique et les enjeux environnementales ont évolué, y compris la criminalité organisée à l'échelle transnationale. Selon INTERPOL et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), on évalue que la criminalité environnementale est la quatrième plus grande entreprise criminelle au monde, les criminels exploitant les différences d'approche entre les pays. « Ce qui peut constituer un crime dans un pays peut ne pas l'être dans un autre, ce qui permet aux criminels de faire du « forum shopping » », entraînant des dommages et des dégradations durables.

La nouvelle Convention du Conseil de l'Europe fournira un cadre global commun, établissant une base générale de droit pénal paneuropéenne, conformément à la nature transfrontalière du défi environnemental qu'il convient à relever.

CONTEXTE DE LA PC-ENV :

En juin 2022, le Comité directeur du Conseil de l'Europe responsable de la supervision et de la coordination des activités en matière de la prévention et de contrôle du crime - le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), a décidé que la rédaction d'une nouvelle Convention était faisable et appropriée, suite à une étude de faisabilité (pour plus d'informations : CDPC_Environnement). Par la suite, le PC-ENV, sous l'autorité du Comité des Ministres et du CDPC, commencera ses travaux sur la nouvelle Convention mondiale au début de 2023.