Réuni à Strasbourg cette semaine, le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) s'est déclaré profondément préoccupé par le projet de loi du Royaume-Uni sur la migration illégale et son non-respect d’éléments fondamentaux de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la Traite des êtres humains.

Le GRETA a souligné que la nouvelle législation constituerait un important recul dans la lutte contre la traite des êtres humains et l'esclavage moderne au Royaume-Uni, et risquerait d'anéantir bon nombre des réalisations importantes du pays dans ce domaine, en rendant plus difficile l'identification des victimes, la poursuite des trafiquants et la lutte contre la traite des êtres humains.

En vertu du projet de loi, presque toutes les personnes qui arrivent au Royaume-Uni en violation du contrôle de l'immigration - et qui ne viennent pas directement d'un pays où leur vie et leur liberté sont menacées en raison de leur race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social particulier ou opinion politique – seraient détenues et expulsées du Royaume-Uni. Cela inclut les victimes de la traite des êtres humains et de l'esclavage moderne, qui seraient considérées comme une menace pour l'ordre public parce qu'elles sont arrivées en violation du contrôle de l'immigration et se verraient refuser l'accès aux protections auxquelles elles ont légalement droit.

Le GRETA a souligné que, s'il était adopté, le projet de loi irait à l'encontre des obligations du Royaume-Uni en vertu de la Convention contre la traite, en matière de prévention de la traite des êtres humains ainsi que pour l’identification et la protection des victimes de la traite, sans discrimination.

Le GRETA a rappelé que l'article 10 de la Convention impose aux États l'obligation d'identifier les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas les éloigner tant que le processus d'identification n'a pas établi de manière concluante si elles sont ou non victimes de la traite. Cette obligation s'applique quelle que soit la manière dont une personne est arrivée dans le pays. En effet, les trafiquants confisquent souvent les documents de voyage et d'identité des victimes, comme moyen de pression, ou leur remettent de faux documents. Le projet de loi, s'il est adopté, priverait les personnes qui arrivent sans autorisation d'entrée valide d'être identifiées comme victimes de la traite.

En outre, l'article 13 de la Convention prévoit un délai de rétablissement et de réflexion d'au moins 30 jours pendant lequel les victimes présumées de la traite des êtres humains ne doivent pas être éloignées du territoire du pays. Pendant cette période, ils ont droit à une assistance et à une protection, conformément à l'article 12, paragraphes 1 et 2, de la Convention, telles qu'un logement approprié et sûr, des soins médicaux d'urgence et des conseils juridiques. En vertu du projet de loi, le délai de rétablissement et de réflexion serait également refusé aux victimes de la traite.

Le GRETA est également préoccupé par le fait que le projet de loi est examiné dans le cadre de la procédure d'urgence, qui ne permettra pas de véritables consultations avec l'opposition, les parties prenantes, les experts ou la société civile.

Faisant écho aux préoccupations exprimées par le HCR et la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le GRETA exhorte donc le Royaume-Uni à respecter ses obligations internationales en matière de lutte contre la traite des êtres humains en réexaminant les dispositions pertinentes du projet de loi.

Le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) est un groupe multidisciplinaire indépendant chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par les États parties. La convention compte actuellement 48 Etats parties. Elle est entrée en vigueur pour le Royaume-Uni le 1er avril 2008. À ce jour, trois évaluations du Royaume-Uni ont été effectuées par le GRETA, le rapport sur la dernière évaluation ayant été publié le 20 octobre 2021.