Italie

L’Italie a ratifié la Charte sociale européenne le 22/10/1965 et la Charte sociale européenne révisée le 05/07/1999, acceptant 97 de ses 98 paragraphes.

Elle a ratifié le Protocole Additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 03/11/1997, mais n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.

La Charte en droit interne

Incorporation ad hoc prévue par la loi n° 30/1999 (Legge recante ratifica ed esecuzione della Carta Sociale europea riveduta con annesso, fatta a Strasburgo il 3 maggio 1996).

Fiche pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour l'Italie

Dernier rapport ad hoc soumis par l'Italie

Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par le gouvernement de l'Italie , 29 décembre 2023 (anglais uniquement)

Voir les précédents rapports concernant l'Italie

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant l'Italie (Groupe thématique Droits liés au travail )
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant l'Italie (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant l'Italie (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 concernant l'Italie (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)

Voir les précédentes conclusions concernant l'Italie (HUDOC)

Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux

Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant l'Italie.

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par l'Italie

Gris = Dispositions acceptées

1.1	1.2	1.3	1.4	2.1	2.2	2.3	2.4	2.5	2.6	2.7	3.1
3.2	3.3	3.4	4.1	4.2	4.3	4.4	4.5	5	6.1	6.2	6.3
6.4	7.1	7.2	7.3	7.4	7.5	7.6	7.7	7.8	7.9	7.10	8.1
8.2	8.3	8.4	8.5	9	10.1	10.2	10.3	10.4	10.5	11.1	11.2
11.3	12.1	12.2	12.3	12.4	13.1	13.2	13.3	13.4	14.1	14.2	15.1
15.2	15.3	16	17.1	17.2	18.1	18.2	18.3	18.4	19.1	19.2	19.3
19.4	19.5	19.6	19.7	19.8	19.9	19.10	19.11	19.12	20	21	22
23	24	25	26.1	26.2	27.1	27.2	27.3	28	29	30	31.1
31.2	31.3

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées

Procédure de réclamations collectives

L'Italie a ratifié le Protocole Additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 03/11/1997, mais n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.

Retour N° 192/2020 Confederazione Generale Sindacale, Federazione GILDA-UNAMS et Sindacato Nazionale Insegnanti Di Religione Cattolica c. Italie

La réclamation a été enregistrée le 6 mars 2020. Elle porte sur les articles 1§§1 et 2 (droit au travail), 4§§1 et 4 (droit à une rémunération équitable), 5 (droit syndical), 6§4 (droit de négociation collective), 24 (droit à la protection en cas de licenciement) lus seuls et sur l’article E (non-discrimination) en combinaison avec chacune de ces dispositions de la Charte sociale européenne révisée. Les syndicats réclamants allèguent que les enseignants d’éducation religieuse catholique ayant travaillé pendant plus de 36 mois sous contrat à durée déterminée sont discriminés par rapport aux autres catégories d’enseignants, ayant une ancienneté de service comparable sous contrat à durée déterminée, en ce qui concerne l’accès à des contrats à durée indéterminée par la procédure de recrutement par concours prévue par le décret-loi n° 126 du 29 octobre 2019, converti par la Loi n° 159 du 20 décembre 2019, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 6 mars 2020 (original en italien)