Lors de leur 1252^e réunion, les Délégués des Ministres se sont félicités du rapport du CDDH sur l’avenir à plus long terme du système de la Convention, ont pris note des observations de la Cour sur ce-dernier et sont convenus des suites à y donner.

Les Délégués « [sont convenus] qu’il est essentiel que les juges de la Cour jouissent de la plus haute autorité en droit national et international et, à cette fin, [ont chargé] le CDDH d’examiner, tout en assurant la participation de la Cour et tous les autres acteurs concernés, l’ensemble du processus de sélection et d’élection, y compris tous les facteurs susceptibles de dissuader des candidats éventuels de se présenter, à la lumière de sa conclusion § 203 i) et des paragraphes afférents du rapport ».

Les travaux préparatoires ont été confiés au Groupe de rédaction II sur les suites données au rapport du CDDH sur l’avenir à plus long terme du système de la Convention (DH-SYSC-II), avec les instructions suivantes, telles que formulées par le DH-SYSC et endossées par le CDDH :

• examiner tous les paramètres du processus de sélection et d’élection à la lumière du rapport du CDDH sur l’avenir à plus long terme du système de la Convention, tout en veillant à préserver la crédibilité de la Cour. La situation des juges de la Cour après l’expiration de leur mandat sera par ailleurs examinée, également à la lumière des informations fournies par les Etats membres à cet égard ;
• prendre en considération a) les travaux et réflexions de tous les acteurs concernés, y compris les bonnes pratiques développées et les défis qui subsistent, tout en garantissant le niveau approprié de confidentialité, et b) les travaux précédemment menés par le CDDH, y compris les travaux du Groupe de travail ad-hoc sur les pratiques nationales de sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (CDDH-SC);
• examiner les procédures et pratiques de sélection / d’élection des juges au sein d’autres juridictions internationales et régionales et des plus hautes juridictions nationales ;
• examiner les mesures éventuelles pour répondre aux défis identifiés selon une approche inclusive (à savoir sans exclure des réponses qui nécessiteraient un amendement à la Convention) tout en se concentrant sur des solutions pratiques pour améliorer le système actuel ; ce travail devrait impliquer une étude de faisabilité.

Le DH-SYSC-I a tenu ses réunions aux dates suivantes:

•  1^re réunion du 29 juin au 1^er juillet 2016
•  2^e réunion du 19 au 21 octobre 2016
•  3^e réunion du 27 février au 1^er mars 2017
•  4^e réunion du 18 au 20 octobre 2017

Le 9 novembre 2017, le DH-SYSC a adopté le [Projet de] Rapport sur le processus de sélection et d’élection des juges de la Cour européenne des droits de l’homme.