Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme




Cette Note d’Information ne lie pas le Comité des Ministres et ne prétend pas être exhaustive


Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les Roms : Bref aperçu des affaires principales sous la surveillance du Comité des Ministres



Un nombre croissant d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) concerne des requérants Roms. Le Comité des Ministres suit de près l’exécution de ces arrêts, en vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme (la Convention).

Des informations détaillées sur l’état d’exécution des affaires pertinentes peuvent être consultées sur le site web du Service sous “état d’exécution”. Voir aussi les Rapports Annuels du Comité des Ministres sur la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour.

Les violations principales constatées par la Cour concernent :

Manquement des autorités à leur devoir de protéger les Roms de la violence, perpétrée aussi bien par la police que par des civils, d’enquêter sur les mobiles racistes des agressions et de réparer les préjudices

i) Dans un certain nombre d’affaires concernant la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, la Roumanie et “L’ex-République yougoslave de Macédoine” la Cour a conclu, en particulier, que les enquêtes de la police sur les abus commis par d’autres membres de la police avaient été défaillantes, ayant omis entre autres de chercher si derrière ces abus il y avait des mobiles racistes (1). Dans un certain nombre de situations, la Cour a aussi conclu que les autorités avaient omis d’effectuer des enquêtes effectives sur des agressions de caractère raciste perpétrées par des civils sur des Roms (2).
Parmi les mesures d’exécution soumises à la surveillance du Comité des Ministres figurent : la réouverture des enquêtes de police défaillantes ; des mesures spécifiques de formation et de sensibilisation à l’intention de la police, visant en particulier à garantir que les actes à caractère raciste soient identifiés comme tels; que les procédures d’enquête sur les allégations de violence soient améliorées, y compris par des contrôles plus rigoureux (en particulier par les tribunaux) des décisions d’abandon des poursuites, et que les règlements relatifs au comportement de la police vis-à-vis les individus, en particulier en ce qui concerne l’usage de la force, soient amendés.

ii) Plusieurs affaires ont concerné les conséquences de violences à caractère raciste, entre 1990 et 1993, à l’encontre de Roms: conditions de vie insalubres suite à la destruction de leurs logements; fait pour les autorités de ne pas avoir protégé les droits des requérants et d’avoir infligé des traitements dégradants; durée excessive des procédures judiciaires et discrimination fondée sur l’appartenance ethnique rom des requérants (3).

Voir aussi le mémorandum CM/Inf/DH(2009)31 rev du 27 novembre 2009, Moldovan et autres (n° 1 et n° 2) et autres affaires similaires contre la Roumanie - Examen de l’état d’exécution des mesures générales.
→ Parmi les engagements de l’Etat vis-à-vis les communautés roms spécifiquement concernées par ces arrêts figurent les mesures suivantes: l’extension des programmes pédagogiques destinés à prévenir et combattre la discrimination à l’encontre des Roms dans les programmes scolaires; l’établissement de programmes d’information publique visant à éradiquer les stéréotypes, les préjugés et les pratiques discriminatoires à l’encontre des communautés Roms dans les institutions publiques; le lancement de programmes de formation juridique en collaboration avec les membres des communautés Roms; le soutien aux changements positifs dans la perception des communautés Rom dans l’opinion publique, sur la base de la tolérance et du principe de solidarité sociale; la promotion de la participation des Roms à la vie économique, sociale, éducative, culturelle et politique de leurs communautés locales; la mise en œuvre de programmes de réhabilitation de l’habitat et de l’environnement; l’identification, la prévention et la solution active de conflits passibles de déclencher des violences familiales, communautaires ou interethniques.

Traitement discriminatoire d’enfants Roms dans l’enseignement

Dans plusieurs affaires, concernant la Croatie, la République tchèque et la Grèce, la Cour a conclu que des enfants Roms étaient discriminés dans leur droit à l’instruction. En particulier, les autorités avaient placé ces enfants dans des écoles ou des classes spéciales sans justification objective ou raisonnable ou, dans des conditions discriminatoires car les tests utilisés n’étaient pas suffisamment objectifs et ne prenaient pas en compte la culture et les besoins spécifiques des enfants Roms (4).

Un plan d’action a été récemment transmis par la Croatie concernant les mesures envisagées ou prises en réponse à l’arrêt de la Cour. Ce plan d’action est en train d’être évalué par le Comité des Ministres.
En République tchèque, la législation a été modifiée et prévoit désormais que les enfants qui ont des besoins d’enseignement spéciaux, y compris les enfants socialement défavorisés, soient scolarisés dans des écoles primaires ordinaires. Les programmes scolaires ont été reformés et un programme spécifique, visant à améliorer l’intégration des Roms par l’enseignement a été mis en place. L’efficacité de ces mesures est en cours d’évaluation.
En Grèce, le Ministère de l’Education a lancé un important nouveau programme relatif à l’instruction des enfants Roms et le Comité des Ministres est en train de l’évaluer.

Inéligibilité discriminatoire de personnes d’origine rom ou juive

En Bosnie-Herzégovine (5), la Constitution exige que les candidats aux élections à la Chambre des Peuples et à la Présidence soient affiliés aux “peuples constituants” (Bosniaques, Croates et Serbes). La Cour a conclu que cette exigence constitue une violation discriminatoire du droit des requérants à des élections libres car ceux-ci ont été interdits de se porter candidats aux élections en raison de leurs origines rom ou juive.

En juin 2010, les Délégués « [ont exprimé] leur préoccupation en raison de l’absence de consensus politique sur le contenu des amendements constitutionnels et législatifs nécessaires pour exécuter cet arrêt ; [ont observé] que les mesures envisagées dans les plans d’action soumis précédemment au Comité des Ministres n’ont pas été prises dans les délais qui y étaient définis ; [ont pris] note cependant de la déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, M. Sven Alkalaj, lors de la 120e session ministérielle selon laquelle « en tant que membre du Conseil de l’Europe, la Bosnie-Herzégovine a l’obligation de respecter l’arrêt et a l’intention de le faire » et que « la mise en œuvre effective de cet arrêt est d’une importance politique et juridique cruciale [pour la Bosnie-Herzégovine] et représente un grand défi pour la Bosnie-Herzégovine ; [ont encouragé] vivement les autorités de Bosnie-Herzégovine à mettre par priorité la Constitution du pays et sa législation électorale en conformité avec la Convention ; [ont renouvelé] leur appel aux autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre en compte les avis pertinents de la Commission de Venise en la matière ; [ont invité] les autorités de Bosnie-Herzégovine à continuer d’informer régulièrement le Comité sur l’évolution de la situation concernant les mesures à prendre ; [ont décidé] de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de leur 1100e réunion (décembre 2010) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur les mesures générales ».
Voir aussi la Déclaration sur la Bosnie-Herzégovine par Micheline Calmy-Rey, Présidente sortante du Comité des Ministres, et Antonio Miloshoski, Président entrant du Comité des Ministres lors de la 120e Session du Comité des Ministres (Strasbourg, 11 mai 2010).

Refus d’octroyer une pension à une veuve Rom

La Cour a estimé que ce refus, dû au fait que le mariage selon le rite rom a été considéré dépourvu d’effet civil, a constitué une différence de traitement disproportionnée par rapport au traitement reconnu, par la loi ou la jurisprudence, à d’autres situations similaires où les parties concernées croyaient de bonne foi à l’existence d’un lien de mariage même si celui-ci n’avait pas de valeur juridique (6).

La loi a été amendée et la requérante a obtenu une pension de réversion.

Autres affaires récentes transmises au Comité des Ministres

Quelques affaires concernent des discriminations subies par les Roms dans différents contextes, tels que:

♦ Impossibilité pour des femmes Roms en Slovaquie d’accéder à leur dossiers médicaux dans le cadre de soupçons d’avoir été soumises à une stérilisation forcée et défaut d’accès à un tribunal (7).

Le Comité des Ministres a demandé aux autorités de fournir un plan d’action ou un bilan d’action sur les mesures envisagées ou prises.

♦ Refus d’un tribunal bulgare d’assortir une peine d’un sursis en raison de l’origine rom de la prévenue (8).

Cette nouvelle affaire sera examinée par le Comité des Ministres pour la première fois en décembre 2010.




(1) Voir Nachova & Hristova / Bulgarie (requête n° 43577/98+, arrêt du 06/07/2005 - Grande Chambre) et Tzekov / Bulgarie (Requête n° 45500/99, arrêt du 23/02/2006, définitif le 23/05/2006) - prochain examen lors de la 1108e réunion CMDH, mars 2011; Bekos & Koutropoulos & autres affaires similaires / Grèce (requête n° 15250/02 , arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006) et Petropoulou -Tsakiris / Grèce (requête n° 44803/04, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008) – prochain examen lors de la 1100e réunion CMDH, décembre 2010 ; Cobzaru / Roumanie (requête n° 48254/99, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007) et Stoica / Roumanie (requête n° 42722/02, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008) – prochain examen lors de la 1100e réunion CMDH, décembre 2010; Carabulea / Roumanie (requête n° 45661/99, arrêt du 13/07/2010 – non définitif) ; Balogh / Hongrie (requête n° 47940/99, arrêt du 20/07/2004, définitif le 20/10/2004) – examen en principe clos lors de la 1043e réunion CMDH, décembre 2008; Jasar et autres affaires similaires / “L’ex-République yougoslave de Macédoine” (requête n° 69908/01, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007) – prochain examen lors de la 1108e réunion CMDH, mars 2011.

(2) Voir Angelova & Iliev / Bulgarie (requête n° 55523/00, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007) – prochain examen lors de la 1100e réunion CMDH, décembre 2010; Secic / Croatie (requête n° 40116/02, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007) – prochain examen lors de la 1100e réunion CMDH, décembre 2010; Beganovic / Croatie (requête n° 46423/06, arrêt du 25/06/2009, définitif le 25/09/2009) – prochain examen lors de la 1108e réunion CMDH, mars 2011.

(3) Voir Moldovan & autres n° 1 et 2 et autres affaires similaires – y compris des règlements amiables / Roumanie (requête n° 41138/98+, arrêt n° du 05/07/2005 – règlement amiable et arrêt n° 2 du 12/07/2005, définitif le 30/11/2005) – prochain examen lors de la 1100e réunion CMDH, décembre 2010; Tanase & autres / Roumanie (requête n° 62954/00, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009 – radiation sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement) – prochain examen lors de la 1115e réunion CMDH, juin 2011.

(4) cf. Orsus & autres / Croatie (requête n° 15766/03, arrêt du 16/03/2010 - Grande Chambre) – prochain examen lors de la 1100e réunion CMDH, décembre 2010; D.H. & autres / République Tchèque (requête n° 57325/00, arrêt du 13/11/2007, Grande Chambre) – prochain examen lors de la 1100e réunion CMDH, décembre 2010; Sampanis / Grèce (requête n° 32526/05, arrêt du 05/06/2008, définitif le 05/09/2008) – prochain examen lors de la 1100e réunion CMDH, décembre 2010.

(5) Voir Sejdić et Finci / Bosnie-Herzégovine (requête n° 27996/06, arrêt du 22/12/2009, définitif le 22/12/2009 - Grande Chambre) – prochain examen lors de la 1100e réunion CMDH, décembre 2010.

(6) Voir Munoz Diaz / Spain (requête n° 49151/07, arrêt du 08/12/2009, définitif le 08/03/2010) – prochain examen lors de la 1100e réunion CMDH, décembre 2010.

(7) Voir K.H. & autres / République Slovaque (requête n° 32881/04, arrêt du 28/04/2009, définitif le 06/11/2009) – prochain examen lors de la 1108e réunion CMDH, mars 2011.

(8) Voir Paraskeva Todorova / Bulgarie (requête n° 37193/07, arrêt du 25/03/2010, définitif le 25/06/2010) – premier examen lors de la 1100e réunion CMDH, décembre 2010.