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Effets de la crise économique sur le fonctionnement du système judiciaire en République tchèque

La crise économique se traduit avant tout par une réduction du budget de la justice et des économies dans le domaine judiciaire.

Dans le budget 2010, des dépenses de 22 067 742 000 CZK1 pour la totalité du système judiciaire ont été approuvées (dont 13 882 239 000 CZK pour la justice et 8 185 503 000 CZK pour le Service pénitentiaire), soit environ 185 069 000 CZK de moins qu'en 2009.

Pour cette année, en vertu de décrets gouvernementaux, l’utilisation d’un montant de 1 023 264 000 CZK (4,67% des dépenses approuvées) du budget approuvé est conditionnelle. À la fin de l'année, le gouvernement - en fonction de la situation économique - décidera si au moins une partie de ces ressources conditionnelles sera débloquée. Le ministère de la Justice puise dans les réserves mais ces mesures ont un effet défavorable sur la gestion de la totalité du chapitre budgétaire.

Le ministère des Finances a déterminé des dépenses d'un montant de 18 536 000 000 CZK pour 2011. Après des négociations entre le ministre de la Justice et le ministre des Finances, ce montant a progressivement été augmenté à 20 058 532 000 CZK. Comparé au budget approuvé pour 2010, les dépenses totales du secteur sont réduites de 9,10 % (2 009 210 000 CZK). Le gouvernement a approuvé le budget pour 2011 le 22 septembre 2010.

La comparaison entre la proposition de budget pour 2011, le budget approuvé pour 2010 et les dépenses réelles de 2009 figure dans le tableau suivant :

Indicateur

Année

Total en milliers de CZK

Total des dépenses – proposition de budget

2011

20 058 532

Total des dépenses – proposition de budget

2010

22 067 742

Total des dépenses – réelles

2009

22 252 811

La gestion en termes d'économies est très difficile. Il est nécessaire de maintenir le fonctionnement de 115 unités structurelles de l'État et le fonctionnement permanent de 35 prisons d'État. En 2011, une allocation insuffisante pour les dépenses signifierait d'arrêter tout gros investissement et de reporter certains projets importants, par exemple la mise en œuvre du système de suivi des personnes condamnées à l'assignation à domicile.

Une autre mesure gouvernementale permettant de réaliser des économies est une diminution des salaires de la fonction publique de 10%. Cette disposition touchera aussi le personnel judiciaire.

En raison de la crise économique, il faut s'attendre à une augmentation de la charge de travail des tribunaux, notamment dans le domaine de l'exécution et des faillites personnelles. Les gens cherchent à résoudre leurs problèmes personnels en empruntant mais sont ensuite incapables de rembourser.

Les tableaux suivants montrent l'augmentation du nombre de procédures d’exécution des jugements (exécution) et des faillites personnelles de 2008 à la première moitié de 2010 (30 juin 2010) :

Exécution nombre d'ordres d'exécution des jugements par les tribunaux (huissiers) :

2008

2009

Première moitié 2010

312 638

300 241

151 398

Exécution nombre d'ordres d'exécution par des exécuteurs privés :

2008

2009

Première moitié 2010

617 963

718 801

363 073

Insolvabilité nombre de faillites personnelles :

2008

2009

Première moitié 2010

649

2 155

2 481


Le ministère de la Justice a préparé plusieurs projets de loi dans le but de faire des économies et d'apporter davantage de financement dans ce secteur.

Après environ 10 ans, le ministère de la Justice est en train de préparer un amendement important à la Loi relative aux frais de justice. Les frais minimums augmenteront (passant de 600 CZK à 1 000 CZK), ainsi que d'autres frais pour des prestations non monétaires (comme le divorce, par exemple, passant de 1 000 CZK à 2 000 CZK). Par ailleurs, le nombre de cas exemptés de frais de justice diminuera. De manière générale, les frais de justice augmenteront d’environ 30 à 50 %. Le ministère de la Justice s'attend à une diminution des requêtes dites abusives et à une augmentation de la responsabilité des requérants lors de l'ouverture d'un litige. Mais la possibilité d'être exempté des frais de justice sera préservée pour les classes socialement désavantagées.

Une autre disposition concerne la réduction des honoraires des avocats. Sur la base de la loi amendée, la rémunération des avocats commis d'office dans les procédures pénales et civiles diminuera de 30 %. Bien que ce ne soit qu'une disposition temporaire jusqu'à la fin de l'année 2011, elle permettra d'économiser plus de 180 millions de couronnes tchèques.

Ivana BORZOVÁ
Ministère de la Justice
République tchèque
Correspondant national de la CEPEJ


1 Taux de change au 01/01/2010 : 1 EUR = 26,300 CZK