Commission européenne pour l'efficacité de la justice
Améliorer l’efficacité et la qualité des systèmes judiciaires européens
Le deuxième rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens a été publié en octobre 2008. Par rapport à celui de 2006, il présente des informations plus détaillées sur la composition et le fonctionnement des systèmes judiciaires. De plus, il identifie les tendances générales concernant les améliorations apportées pour le fonctionnement des tribunaux et les changements structurels de l’appareil judiciaire.
Pour ce qui est de l’accès à la justice, il convient de noter que tous les Etats membres respectent (pour les normes juridiques) les exigences minimales de la Convention européenne des droits de l’homme prévoyant une aide judiciaire concernant la représentation par un avocat dans les affaires pénales. La tendance européenne semble aller au-delà de ces exigences, avec l’offre d’une aide judiciaire également dans les affaires non pénales. L’accès géographique à la justice évolue au niveau européen, puisque de nombreux Etats membres ont décidé de réduire le nombre des tribunaux. Ce sont les tribunaux de moindre importance qui ferment ou fusionnent avec d’autres tribunaux.
En vue d’améliorer l’accès des citoyens à la justice, des pays de plus en plus nombreux mettent en place des sites web spéciaux concernant les tribunaux ou d’autres moyens de communication électronique (justice électronique) qui facilitent la recherche d’informations pratiques sur les procédures judiciaires ou même le suivi de l’avancement des affaires devant les tribunaux. L’attention croissante portée aux mesures liées à la justice électronique, ainsi que les initiatives prises au niveau européen pour encourager le recours aux modes alternatifs de résolution de conflits (MARC) semblent avoir un effet positif sur l’utilisation des MARC dans de nombreux Etats membres. Leur domaine d’application principal est la médiation dans les affaires commerciales, familiales (divorces) et pénales.
L’augmentation des budgets alloués aux systèmes judiciaires constitue une autre tendance générale en Europe. Pour suivre les dépenses budgétaires et la performance des tribunaux, plusieurs pays utilisent un système de mesure des flux et des délais de traitement des affaires. A cet égard, le rapport d’évaluation de la CEPEJ montre pour la première fois des chiffres de performance des tribunaux qui donnent un « aperçu » permettant de comparer raisonnablement les résultats des tribunaux dans de nombreux Etats membres. La mesure et la comparaison entre les pays de la « durée des procédures » demeurent problématiques. Comme pour le rapport d’évaluation de 2006, peu de pays ont fourni des détails sur la durée des procédures pour quatre catégories d’affaires (divorce contentieux, licenciement, vol avec violence et homicide volontaire). On espère arriver à mieux comprendre cet aspect complexe dans un proche avenir grâce au travail du réseau SATURN (Réseau pour l’étude et l’analyse de la gestion du temps judiciaire).
Pour souligner l’importance de la qualité du système judiciaire, plusieurs pays ont indiqué effectuer des enquêtes auprès des usagers des tribunaux et mesurer (régulièrement) la confiance du public dans le système judiciaire. Peu de pays ont mis en place un système de contrôle de la qualité des tribunaux. On constate cependant,un intérêt croissant pour le développement de politiques de qualité au sein du système judiciaire. Cette tendance est confirmée non seulement par les résultats de l’étude d’évaluation, mais aussi par le fait qu’un autre organe du Conseil de l’Europe, le Conseil consultatif de juges européens (CCJE), prépare actuellement un avis sur la qualité des décisions de justice.
Pim Albers
Conseiller spécial de la CEPEJ