Commission européenne pour l'efficacité de la justice

Amliorer l’efficacit et la qualit des systmes judiciaires europens

Le deuxime rapport d’valuation des systmes judiciaires europens a t publi en octobre 2008. Par rapport celui de 2006, il prsente des informations plus dtailles sur la composition et le fonctionnement des systmes judiciaires. De plus, il identifie les tendances gnrales concernant les amliorations apportes pour le fonctionnement des tribunaux et les changements structurels de l’appareil judiciaire.

Pour ce qui est de l’accs la justice, il convient de noter que tous les Etats membres respectent (pour les normes juridiques) les exigences minimales de la Convention europenne des droits de l’homme prvoyant une aide judiciaire concernant la reprsentation par un avocat dans les affaires pnales. La tendance europenne semble aller au-del de ces exigences, avec l’offre d’une aide judiciaire galement dans les affaires non pnales. L’accs gographique la justice volue au niveau europen, puisque de nombreux Etats membres ont dcid de rduire le nombre des tribunaux. Ce sont les tribunaux de moindre importance qui ferment ou fusionnent avec d’autres tribunaux.

En vue d’amliorer l’accs des citoyens la justice, des pays de plus en plus nombreux mettent en place des sites web spciaux concernant les tribunaux ou d’autres moyens de communication lectronique (justice lectronique) qui facilitent la recherche d’informations pratiques sur les procdures judiciaires ou mme le suivi de l’avancement des affaires devant les tribunaux. L’attention croissante porte aux mesures lies la justice lectronique, ainsi que les initiatives prises au niveau europen pour encourager le recours aux modes alternatifs de rsolution de conflits (MARC) semblent avoir un effet positif sur l’utilisation des MARC dans de nombreux Etats membres. Leur domaine d’application principal est la mdiation dans les affaires commerciales, familiales (divorces) et pnales.

L’augmentation des budgets allous aux systmes judiciaires constitue une autre tendance gnrale en Europe. Pour suivre les dpenses budgtaires et la performance des tribunaux, plusieurs pays utilisent un systme de mesure des flux et des dlais de traitement des affaires. A cet gard, le rapport d’valuation de la CEPEJ montre pour la premire fois des chiffres de performance des tribunaux qui donnent un  aperu  permettant de comparer raisonnablement les rsultats des tribunaux dans de nombreux Etats membres. La mesure et la comparaison entre les pays de la  dure des procdures  demeurent problmatiques. Comme pour le rapport d’valuation de 2006, peu de pays ont fourni des dtails sur la dure des procdures pour quatre catgories d’affaires (divorce contentieux, licenciement, vol avec violence et homicide volontaire). On espre arriver mieux comprendre cet aspect complexe dans un proche avenir grce au travail du rseau SATURN (Rseau pour l’tude et l’analyse de la gestion du temps judiciaire).

Pour souligner l’importance de la qualit du systme judiciaire, plusieurs pays ont indiqu effectuer des enqutes auprs des usagers des tribunaux et mesurer (rgulirement) la confiance du public dans le systme judiciaire. Peu de pays ont mis en place un systme de contrle de la qualit des tribunaux. On constate cependant,un intrt croissant pour le dveloppement de politiques de qualit au sein du systme judiciaire. Cette tendance est confirme non seulement par les rsultats de l’tude d’valuation, mais aussi par le fait qu’un autre organe du Conseil de l’Europe, le Conseil consultatif de juges europens (CCJE), prpare actuellement un avis sur la qualit des dcisions de justice.

Pim Albers
Conseiller spcial de la CEPEJ