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22 septembre 2005

Prix « Balance de Cristal » 2005

Prix européen de pratiques innovantes concourant à la qualité de la justice civile

Candidatures

DETAILS :

Pays

Candidat

Titre

Autriche

Ministère de la Justice

The reform of Law Enforcement (“Fex-project”)

Belgique

Anvers – Cour d’Appel

Médiation judiciaire

Belgique

Rechtbank van eerste aanleg (Mechelen)

La procédure écrite généralisée en matière civile

Belgique

Liège – Tribunal de 1ère instance

Amélioration du déroulement des expertises en matière civile

Belgique

Fédération Royale du Notariat belge

Réseau européen des registres testamentaires (RERT)

Belgique

Mons - Cour d’Appel

La conciliation en degré d’appel

Belgique

Bruxelles (Cour d’Appel)

Création d'une chambre d'introduction + Protocoles

Chypre

Nicosie – Cour Suprême

Organisation de la JEJC à Chypre

Finlande

Rovaniemi Court of Appeal

Quality Project in the Courts in the jurisdiction of the Court of Appeal of Rovaniemi

Finlande

Ministry of Justice

Legal aid Scheme in Finland

France

Tarascon - TGI

La pratique de la médiation dans le contentieux familial du Tribunal de Grande Instance de Tarascon : un changement de culture

Allemagne

MJU Rhénanie Westphalie

International Judicial Assistance Online

Irlande

Commercial Division – High Court, Dublin

Effects of the Commercial Court

Italie

Rome – Direction Générale de la Statistique (MJU)

Analyse des modèles d’organisation des Cour d’Appel

Norvège

Trondheim – District Court

Achievements of the Trondheim District Court

Pays-Bas

Arnhem – Rechtbank (District Court)

Improvement of the bulk procedure of civil judgments by default

Portugal

Lisbonne – Association des Officiers de Justice

Harmonisation et célérité du système procédural au sein des greffes européens

Slovénie

Ljubljana - Cour Suprême

Annexed mediation and accelerated civil litigation programme of Lubljana District Court

Espagne

Madrid – Conseil général des Pouvoirs judiciaires

Vademecum of International Judicial co-operation

Suisse

Fribourg – Tribunal cantonal

Journée de visites de classes et Journée Portes ouvertes au grand public

Royaume-Uni

Department for Constitutional Affairs

Electronic Diary (eDiary)

Royaume-Uni

Exeter and County Court

In Court mediation