télécharger le format gifN°7

Décembre

2010

www.coe.int/cepej

S'abonner/Se désabonner

 

Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
 

 

 

La CEPEJ a pour objet l'amélioration de la qualité de la justice et de l'efficacité de son fonctionnement dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.


 

Editorial

 


La crise économique et financière continue de faire l'actualité. Elle touche beaucoup d’Etats membres du Conseil de l’Europe. Comment y font-ils face ? Divers plans de relance et d’importantes réductions budgétaires sont évoqués. Pourtant, les effets de la crise économique sur les systèmes judiciaires sont très rarement mentionnés dans le débat public.

En mars de cette année, la CEPEJ a demandé aux Etats membres de décrire les effets de la crise économique sur les budgets judiciaires 2009/2010. Son 4ème rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens - Edition 2010 (sur la base des données de 2008): Efficacité et qualité de la justice en relate les premières observations.

Les Etats membres ont des approches différentes. Alors que la plupart prévoient des réductions des budgets judiciaires (réduction ou gel des salaires et frais opérationnels), d’autres craignent qu’une telle réduction ne fasse qu’accroître la crise. Certains Etats ont même prévu d’augmenter les effectifs au sein des tribunaux suite à l’augmentation des litiges dans les domaines civils et pénaux, en raison des faillites, des licenciements et de la précarité de la situation sociale. Enfin, d’autres Etats membres craignent une importante réduction des recettes judiciaires provenant des registres fonciers et commerciaux.

Il est temps d’approfondir la réflexion concernant les effets de la crise économique et financière sur les systèmes judiciaires et d’élargir le débat en présentant quelques pistes de solution.

Je vous souhaite une lecture enrichissante !

 


Barbara SCHERER
Conseillère spéciale de la CEPEJ

Dossier : Effets de la crise économique sur le fonctionnement des systèmes judiciaires

 

4 pays témoignent  

Les données présentées dans ce rapport sont en général celles de l'année 2008. Or, la crise financière et économique est intervenue entre temps. Afin de pouvoir donner une information aussi complète que possible, la CEPEJ a posé, en cours d'exercice, trois questions complémentaires aux Etats membres pour essayer d'évaluer l'impact actuel et futur de la crise sur les budgets du système judiciaire. 25 Etats membres ou entités ont répondu.

Extrait concernant la crise - rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens

 

 

 

Quatre membres de la CEPEJ pays ont bien voulu répondre à la question de manière plus générale. Il s'agit des représentants de la République tchèque, de l'Espagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Vous trouverez leur position dans les pages suivantes les pages suivantes.

 

 

Effets de la crise économique sur le fonctionnement du système judiciaire de la République tchèque

La crise économique se traduit avant tout par une réduction du budget de la justice et des économies dans le domaine judiciaire.

Dans le budget 2010, des dépenses de 22 067 742 000 CZK pour la totalité du système judiciaire ont été approuvées (dont 13 882 239 000 CZK pour la justice et 8 185 503 000 CZK pour le Service pénitentiaire, soit environ 185 069 000 CZK de moins qu'en 2009.

Pour cette année, en vertu de décrets gouvernementaux, l’utilisation d’un montant de 1 023 264 000 CZK (4,67% des dépenses approuvées) du budget approuvé est conditionnelle. À la fin de l'année, le gouvernement - en fonction de la situation économique - décidera si au moins une partie de ces ressources conditionnelles sera débloquée. Le ministère de la Justice puise dans les réserves mais ces mesures ont un effet défavorable sur la gestion de la totalité du chapitre budgétaire.

Le ministère des Finances a déterminé des dépenses d'un montant de 18 536 000 000 CZK pour 2011. Après des négociations entre le ministre de la Justice et le ministre des Finances, ce montant a progressivement été augmenté à 20 058 532 000 CZK. Comparé au budget approuvé pour 2010, les dépenses totales du secteur sont réduites de 9,10 % (2 009 210 000 CZK). Le gouvernement a approuvé le budget pour 2011 le 22 septembre 2010.

La comparaison entre la proposition de budget pour 2011, le budget approuvé pour 2010 et les dépenses réelles de 2009 figure dans le tableau suivant :

Indicateur

Année

Total en milliers de CZK

Total des dépenses – proposition de budget

2011

20 058 532

Total des dépenses – proposition de budget

2010

22 067 742

Total des dépenses – réelles

2009

22 252 811

 
La gestion en termes d'économies est très difficile. Il est nécessaire de maintenir le fonctionnement de 115 unités structurelles de l'État et le fonctionnement permanent de 35 prisons d'État. En 2011, une allocation insuffisante pour les dépenses signifierait d'arrêter tout gros investissement et de reporter certains projets importants, par exemple la mise en œuvre du système de suivi des personnes condamnées à l'assignation à domicile.

Une autre mesure gouvernementale permettant de réaliser des économies est une diminution des salaires de la fonction publique de 10%. Cette disposition touchera aussi le personnel judiciaire.

En raison de la crise économique, il faut s'attendre à une augmentation de la charge de travail des tribunaux, notamment dans le domaine de l'exécution et des faillites personnelles. Les gens cherchent à résoudre leurs problèmes personnels en empruntant mais sont ensuite incapables de rembourser.

Les tableaux suivants montrent l'augmentation du nombre de procédures d’exécution des jugements (exécution) et des faillites personnelles de 2008 à la première moitié de 2010 (30 juin 2010) :

Exécution nombre d'ordres d'exécution des jugements par les tribunaux (huissiers) : 

2008

2009

Première moitié 2010

312 638

300 241

151 398

Exécution nombre d'ordres d'exécution par des exécuteurs privés :   

2008

2009

Première moitié 2010

617 963

718 801

363 073

Insolvabilité nombre de faillites personnelles : 

2008

2009

Première moitié 2010

649

2 155

2 481

Le ministère de la Justice a préparé plusieurs projets de loi dans le but de faire des économies et d'apporter davantage de financement dans ce secteur.

Après environ 10 ans, le ministère de la Justice est en train de préparer un amendement important à la Loi relative aux frais de justice. Les frais minimums augmenteront (passant de 600 CZK à 1 000 CZK), ainsi que d'autres frais pour des prestations non monétaires (comme le divorce, par exemple, passant de 1 000 CZK à 2 000 CZK). Par ailleurs, le nombre de cas exemptés de frais de justice diminuera. De manière générale, les frais de justice augmenteront d’environ 30 à 50 %. Le ministère de la Justice s'attend à une diminution des requêtes dites abusives et à une augmentation de la responsabilité des requérants lors de l'ouverture d'un litige. Mais la possibilité d'être exempté des frais de justice sera préservée pour les classes socialement désavantagées.

Une autre disposition concerne la réduction des honoraires des avocats. Sur la base de la loi amendée, la rémunération des avocats commis d'office dans les procédures pénales et civiles diminuera de 30 %. Bien que ce ne soit qu'une disposition temporaire jusqu'à la fin de l'année 2011, elle permettra d'économiser plus de 180 millions de couronnes tchèques.
 

 

Ivana BORZOVÁ
Ministère de la Justice
République tchèque

Membre de la CEPEJ


Les effets de la crise économique sur le système judiciaire espagnol*

 

La crise économique actuelle a affecté tous les aspects de la société espagnole, y compris la justice. L'ensemble des données statistiques trimestrielles recueillies par le Conseil supérieur de la magistrature espagnol (CGPJ) sur les performances des tribunaux montre que la conséquence immédiate de la crise a été une augmentation constante du nombre de dossiers arrivant devant les tribunaux (9 048 852 en 2009, en augmentation de 5,7% par rapport à 2008, où les chiffres avaient déjà augmenté de 6,7% par rapport à 2007). Le système judiciaire a été le plus touché dans les domaines civil/commercial et du droit du travail, tandis que la justice pénale est restée plus stable. Les nouvelles affaires civiles ont augmenté de 18,5% en 2009, en plus des 17,8% d'augmentation de 2008. De même, la justice prud’homale a également accusé une hausse pendant deux années consécutives. L'impact s'est particulièrement fait sentir dans les tribunaux des affaires sociales de première instance, où les nouveaux cas ont augmenté de 17,4% en 2009 et de 32% en 2008. Pour la période 2008 - 2009, la charge de travail pour les juges au civil et de prud’hommes a donc augmenté respectivement de 15,3% et 13,4%.

La crise économique actuelle a affecté tous les aspects de la société espagnole, y compris la justice. L'ensemble des données statistiques trimestrielles recueillies par le Conseil supérieur de la magistrature espagnol (CGPJ) sur les performances des tribunaux montre que la conséquence immédiate de la crise a été une augmentation constante du nombre de dossiers arrivant devant les tribunaux (9 048 852 en 2009, en augmentation de 5,7% par rapport à 2008, où les chiffres avaient déjà augmenté de 6,7% par rapport à 2007). Le système judiciaire a été le plus touché dans les domaines civil/commercial et du droit du travail, tandis que la justice pénale est restée plus stable. Les nouvelles affaires civiles ont augmenté de 18,5% en 2009, en plus des 17,8% d'augmentation de 2008. De même, la justice prud’homale a également accusé une hausse pendant deux années consécutives. L'impact s'est particulièrement fait sentir dans les tribunaux des affaires sociales de première instance, où les nouveaux cas ont augmenté de 17,4% en 2009 et de 32% en 2008. Pour la période 2008 - 2009, la charge de travail pour les juges au civil et de prud’hommes a donc augmenté respectivement de 15,3% et 13,4%.

Si l'on étudie les types spécifiques de cas, les procédures pour l'exécution des hypothèques ont plus que doublé en 2008 et à nouveau augmenté de 59% en 2009, pour atteindre le chiffre de 93 319. Le nombre de procédures pour faillite a augmenté de manière exponentielle, passant de 1 589 affaires en 2007 à 4 813 en 2008 et 7 768 en 2009, qui a finalement observé un certain ralentissement. Les procédures de licenciement ont augmenté de 55,4% en 2008 et de 31,5% en 2009.

Les professionnels de la justice ont résisté à la crise. En 2009, les juges ont rendu 1 623 122 jugements, (6,7% de plus qu’en 2008, dont 17,2% de plus au civil et 15,3% de plus en droit du travail), tandis que le taux des jugements confirmés en appel est resté très élevé (94% dans tous les domaines). Cependant, cela n’a pas suffi pour éviter une détérioration dans les tribunaux civils et du travail, avec des arriérés plus importants et des taux de règlement inférieurs. Le système judiciaire n’a pas non plus été épargné par les « troubles sociaux », avec une grève prolongée de quatre mois du personnel judiciaire en 2008 et deux jours de grève judiciaire sans précédent soutenus par 35,7% et 23,57% des magistrats en 2009.

Dès la fin 2009, le CGPJ, le ministère de la Justice et les Communautés autonomes ont fait des efforts communs pour adopter des mesures de consolidation dans les domaines les plus touchés, notamment la nomination de juges supplémentaires et la mise en place de nouveaux tribunaux de première instance spécialisés. Les données préliminaires pour 2010 semblent révéler une certaine amélioration, avec une stabilisation générale des nouvelles affaires (à l’exception des affaires au civil et des requêtes d’exécution) et d’importantes diminutions dans les procédures de licenciement et de faillite.

Il semble cependant qu’une réforme structurelle plus importante soit toujours nécessaire. A cet égard, malgré des baisses de salaire pouvant atteindre 10% pour les fonctionnaires (dont les juges et procureurs) à la mi-2010, le ministère a jusqu’à présent réussi à conserver ses investissements dans les domaines du recrutement judiciaire, des infrastructures et des TI afin de garantir la mise en œuvre du Plan stratégique 2009-2012 pour la modernisation de l’administration de la justice. Ce plan inclut la création du nouveau « bureau judiciaire ». Nous espérons que les résultats positifs de ces investissements se refléteront dans le rapport 2012 de la CEPEJ.


* Les informations statistiques mentionnées dans cet article peuvent être trouvées dans les rapports annuels 2008/2009 du Conseil supérieur de la magistrature espagnol (CGPJ), ainsi que dans les Bulletins statistiques « Données sur la justice » N° 15, 17, 18, et 22 publiés sur le site du CGPJ: www.poderjudicial.es

 

Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS
Procureur
Ministère de la Justice d'Espagne
Membre de la CEPEJ


Faire face à la crise dans le système judiciaire aux Pays-Bas

 

Le 30 Septembre 2010, le nouveau gouvernement de coalition Rutte-Verhagen a présenté son programme d'action stratégique "Liberté et responsabilité". Il a annoncé une réduction du budget des dépenses publiques de 18 milliards d'euros à réaliser entre 2011 et 2015. C'est près de 10 % du budget total du gouvernement national néerlandais. En 2011, le budget de la justice était de 935 millions d'euros et l'aide judiciaire s'élevait à 482 millions d'euros. Ce budget a constamment augmenté durant les dernières décennies. Plusieurs mesures sont introduites pour maintenir le contrôle du budget ainsi que l'amélioration et l'innovation sur le fonctionnement du système judiciaire néerlandais.

1. Couverture des frais de justice

Le programme stratégique stipule: "L'organisation judiciaire sera financé, en 2013, par les utilisateurs. Les personnes à faible revenu seront indemnisées." Cette mesure s'applique aux litiges administratifs et civils. Il ne concerne pas les enfants, l'asile et les affaires pénales. La couverture des frais de justice se veut innovatrice dans le système judiciaire. Les tribunaux seront encouragés à intégrer des procédures simples et efficaces. Il est présumé que les citoyens seront plus critiques avant de décider d'engager une procédure judiciaire et envisageront des alternatives pour demander la justice. On estime que la couverture des frais de justice réduira le nombre d'affaires par 10 à 20 %, ce qui, en fait, va conduire à une réduction des coûts de 115 millions d'euros. Les revenus supplémentaires tirés de la couverture des frais de justice équivalent à environ 225 millions d'euros. Cela conduira finalement à un excédent de 340 millions d'euros par rapport au budget actuel. Pour éviter l'accès limité à la justice pour les citoyens à faible revenu, le budget de l'aide judiciaire sera augmenté de 100 millions d'euros.

2. Révision de la carte judiciaire

Dans un proche avenir, la carte judiciaire des Pays-Bas, en substance, contiendra dix districts seulement, quatre cours d'appel et la Cour suprême. Les tribunaux statueront dans plus de 30 sites à travers les Pays-Bas. Un réaménagement administratif et organisationnel et des objectifs non budgétaires a motivé la révision de la carte judiciaire. Ainsi, de meilleures opportunités de spécialisation et une plus grande différenciation orientée vers l'usager sera créé pour les tribunaux. La révision ne se limite pas seulement à la magistrature. En conséquence, le parquet sera réparti dans dix districts et les 25 districts de police existants actuellement seront réduits à 10. Dans un proche avenir, la police et le parquet seront organisés de manière homogène dans tous les districts judiciaires régionaux de la magistrature. L'objectif principal du programme sur les tribunaux est de garantir une qualité minimale de justice dans toutes les régions des Pays-Bas.

3. E-Justice

Le programme e-Justice mettra l'accent sur les thèmes suivants: la mise en œuvre croissante de la vidéoconférence, en encourageant la mise en place du fichier numérique pénal - y compris la mise en place des dispositifs pour l'identification et l'authentification -, la validation et l'archivage des documents, des litiges électroniques en droit civil et administratif - y compris l'introduction d'une procédure simple pour les cas simples -, l'amélioration de l'accessibilité des fichiers via Internet, la promotion de la création d'un e-Justice européenne. Ces mesures stimuleront les interactions plus efficaces et effectives entre les nombreuses organisations qui composent le système judiciaire.

4. Ajustement de l'aide judiciaire

L'importance de maintenir les dépenses sous contrôle est sous-jacente à la façon dont le système d'aide judiciaire est évalué. Tous les efforts doivent être encouragés pour que le système puisse faire face aux périodes où la charge de travail des tribunaux augmente, parallèlement à la nécessité de réaliser des économies en termes de dépenses publiques. À court terme, la charge pour les avocats sera réduite et, en cas de divorce, la représentation par un avocat ne sera pas plus obligatoire. Cela conduira à une réduction budgétaire de 50 millions d'euros. Comme la couverture des frais ne doit pas conduire à un accès limité à l'aide judiciaire, une dépense supplémentaire de 100 millions d'euros est à prévoir pour les personnes à faible revenu. Le résultat net est une augmentation de 50 millions d'euros du budget de l'aide judiciaire.

5. Simplifier la procédure judiciaire

Des procédures concernant les domaines civil, administratif et pénal seront repensées pour mieux répondre aux besoins des justiciables et pour garantir une procédure efficace (par exemple, une procédure simplifiée pour des affaires civiles simples, un règlement final du litige en droit administratif, etc.). Dans les affaires administratives et civiles, cela se traduira, par conséquent, par une réduction des frais de justice pour les citoyens.

Le tableau suivant résume l'incidence globale des mesures sur le budget de la justice et de l'aide judiciaire (en millions d'euros).

 

2012

2013

2014

2015

1. Coûts des frais de justice

 

-340

-340

-340

2. Révision de la carte judiciaire

0

0

0

0

3. E-Justice

PM

PM

PM

PM

4. Ajustement de l'aide judiciaire

 

50

50

50

5. Simplification la procédure pénale

 

PM

PM

PM


 

Frans van der DOELEN

Gestionnaire de programme, Service du Système de justice,

Ministère de la Justice, Pays-Bas,

Membre de la CEPEJ


La justice au Royaume-Uni durement touchée par la crise

 

Parmi les grands Etats membres, le Royaume-Uni est probablement l'un des plus durement touchés par la crise économique. A la suite des récentes élections générales, un budget d'urgence a été adopté, où il a été annoncé que les dépenses publiques seraient drastiquement réduites. Les coupes s’appliquent à presque tous les ministères du gouvernement et le ministère de la Justice a été prié de réduire ses coûts de 23 % en quatre ans, ce qui équivaut à 500 millions de livres par an pour les quatre prochaines années.


Le ministère de la Justice vient de produire un plan en vue de réaliser ces économies, qui se répartissent sur cinq domaines :
 

1. Introducing a rehabilitation revolution
Create a system introducing greater involvement of the private and voluntary sectors in the rehabilitation of offenders, including use of payment by results, to cut reoffending.


2. Reforming of sentences and penalties
Ensure that the justice system reduces reoffending by introducing more effective sentencing policies and considering the use of restorative justice for adult and youth crimes.

 
3. Reforming courts, tribunals, legal aid and work with others in the delivery of criminal justice
Reform the legal aid system to make it work more efficiently, while ensuring that support is provided for those who need it most and for those cases that require it. Develop court reforms to improve the resolution of disputes, maximise efficiency and improve services and work with other stakeholders to make delivery of criminal justice more effective and efficient.

 
4. Assuring better law
Assure that law-making is transparent and accountable, safeguarding civil liberties and enabling citizens to receive the proper protection of the law.
 

5. Reforming how we deliver our services
Reform the way the Ministry of Justice works. Reassess ways of working to develop more efficient shared services, match the provision of services more closely to demand, reduce duplication and streamline functions wherever possible.
 

In reality what will be the impact of the changes? In terms of prisons it is accepted that the prison population is too high and continues to increase at an alarming rate. To combat this, a review will be undertaken of the sentencing policy to make great use of non-custodial sentences e.g. community based penalties together with the introduction of schemes to reduce the re-offending rate. It is also proposed that over 150 courts should close of which many are only part- time courts.
 

The provision of Legal Aid and a review of costs generally will be undertaken to ensure that those that need assistance will get at and that justice remains affordable. The number of staff working for the Ministry of Justice will be reduced and is expected that 15,000 staff will go, hopefully by natural wastage and voluntary redundancy. The number is made up of 10,000 from the National Offender Management Service and Prison Service. Court staff will be reduced by 3,000 and a further 2,000 from Headquarters and associated bodies.
 

Although this all sounds like bad news it should be seen as an opportunity to think the unthinkable and drive through radical reforms that would otherwise be opposed and rejected. The overall aim is to make the savings required but still ensure that access to justice is preserved for those who need it and that the community is protected from the effects of crime. Once the changes have all taken effect the Ministry of Justice will be a leaner and effective place better equipped to meet the challenges of the future.
 

 

John STACEY

Chef du Développement international pour
l'administration de la justice, Direction internationale,
Ministère de la justice du Royaume-Uni

Vice-Président de la CEPEJ

     

 

Activités en cours: quoi de neuf ?

 

 

Evaluation des systèmes judiciaires

 

L'Edition 2010 du Rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens a été publié à l'occasion de l'événement phare de la Journée européenne de la Justice civile à Ljubljana, le 25 octobre 2010.  

Rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens

Présentation du rapport

Revue de presse

Commander le rapport


Délais de procédure

 

Le Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire poursuit ses travaux pour la mise en place d'un Observatoire européen des délais de procédure à travers l'analyse des informations quantitatives et qualitatives disponibles dans les Etats membres, et en testant des outils auprès du Réseau des tribunaux-référents. Il a également mis en place un protocole de "coaching" permettant aux tribunaux qui le souhaitent d'être guidés dans la mise en application des outils et mesures de la CEPEJ en matière de gestion du temps judiciaire.
 

En savoir plus...


Qualité de la justice

 

Le Groupe de travail sur la Qualité de la justice va tester l'utilisation du Manuel pour l'organisation d'enquêtes de satisfaction des usagers des tribunaux au sein d'un nombre significatif de tribunaux. Il va soutenir ces tribunaux dans l'exploitation des résultats de ces enquêtes et étudier la possibilité de tirer progressivement des conclusions de telles enquêtes au niveau du Conseil de l'Europe. Ce Manuel, adopté par la CEPEJ en septembre dernier, comprend des indications méthodologiques et des questionnaires-modèles à destination des tribunaux souhaitant évaluer la perception qu'ont les usagers du service public rendu. Par ailleurs, le Groupe de travail a finalisé un rapport sur la "contractualisation et les processus judiciaires", préparé par l'expert scientifique Julien LHUILLIER; ce rapport devrait être approuvé lors de la prochaine réunion plénière de la CEPEJ, les 9 et 10 décembre 2010. Enfin, l'Etude "Gestion de la qualité dans les tribunaux et dans les organisations judiciaires dans 8 Etats membres du Conseil de l'Europe", dirigée par l'expert Philip Langbroek, avec la participation d'autres chercheurs, vient d'être publiée dans le cadre de la Série "Les Etudes de la CEPEJ".

 

En savoir plus...


Journée européenne de la Justice civile (JEJC)


L'événement phare de la journée européenne de la Justice, co-organisée par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne, s'est déroulé à Ljubljana, le 25 octobre 2010, à l'invitation du Ministre de la Justice slovène, M. Aleš ZALAR.

 
Un séminaire sur la coopération européenne dans le domaine de la justice civile a été organisé. Le 4ème rapport d'évaluation des systèmes judicaires européens a été rendu public à cette occasion, qui a également été le cadre de la cérémonie de remise du Prix "Balance de cristal".

La Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe, ainsi que d'éminentes personnalités du monde juridique européen ont participé à cet événement.

Les enregistrements audios de la présentation du rapport ainsi que des commentaires des Ministres de la Justice présents, les présentations powerpoint réalisés lors du séminaire, les présentations des projets sélectionnés dans le cadre de la Balance de cristal sont disponibles sur le site internet.

 

En savoir plus...

 

Prix Balance de cristal  2010

 

Le Prix "Balance de Cristal" 2010 a été décerné au Tribunal administratif de Yambol (Bulgarie) pour son projet: « Chacun est égal devant la Loi, mais pas devant la langue ! Améliorer la communication entre les tribunaux et les citoyens ». 3 autres projets ont obtenu une mention spéciale du Jury:

- Mesures alternatives pour les jeunes conducteurs condamnés pour état d'ivresse, du Tribunal Régional de Linz et FMG Amor, Autriche
- Nouvelle méthode de gestion visant à réduire les délais de procédures, Université de technologie et Ministère de la Justice, Finlande
- Système automatisé de validation des documents authentiques, Cour Suprême de la République de Slovénie.

 

En savoir plus...

 

 

Publications à paraître

 

Rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens

Manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l’Europe

Quality management in courts and in the judicial organisations in 8 Council of Europe member states / A qualitative inventory to hypothesise factors for success or failure by Philip M. Langbroek (Research director, the Netherlands) - en anglais uniquement
 

 

 

Courrier des lecteurs

Vous souhaitez réagir à un article publié dans ce numéro ou nous suggérer des thématiques à aborder pour les prochaines éditions, envoyez-nous vos suggestions par e-mail à l'adresse suivante : cepej@coe.int.

 

Evénements à venir

- 16ème réunion plénière ce la CEPEJ (Strasbourg)

09-10 décembre 2010

- 17ème réunion du Bureau de la CEPEJ (Strasbourg) 21 janvier 2011
- 12ème réunion plénière du Réseau de Lisbonne 17 février 2011
- 9ème réunion du GT-QUAL (Strasbourg) 16-18 février 2011
- 17ème réunion du GT-EVAL (Strasbourg) 14-15 avril 2011
- 9ème réunion du Groupe de pilotage sur la gestion du temps judiciaire (SATURN) 19-20 mai 2011