Retour

L'Accès aux documents publics

PUBLICATION
28/08/2020
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
L'Accès aux documents publics

La Convention du Conseil de l'Europe sur l'Accès aux documents publics (STCE n° 205), également connue sous le nom de Convention de Tromsø, entrera en vigueur le 1er décembre 2020. Il s'agit du premier traité international garantissant un droit général d'accès aux documents publics détenus par les autorités publiques, qui est essentiel à la transparence, à la bonne gouvernance, à la démocratie participative et qui facilite l'exercice d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales.

La Convention établit des règles minimales pour le traitement rapide et équitable des demandes d'accès aux documents publics, y compris des procédures de recours lorsque l’accès est refusé. La limitation de l'accès aux documents publics ne peut être justifiée que dans les cas étroitement circonscrits prévus par la Convention.

Autres publications