En 2025, de nombreux États ont réalisé des progrès significatifs dans l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, mais un certain nombre de défis importants subsistent, selon le dernier Rapport annuel du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Le rapport indique que le Comité des Ministres, qui est chargé de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour par les États membres, a clos au total 949 affaires au cours de l’année, contre 894 en 2024 (soit une augmentation de 6,2 %).
Le Comité des Ministres a en particulier clôturé 194 affaires de référence, qui requièrent souvent l’adoption de nouvelles législations ou pratiques pour prévenir des violations similaires, contre 161 en 2024 (soit une hausse de 20 %). Les affaires de référence qui ont été clôturées concernaient 37 des 46 États membres du Conseil de l’Europe, ce qui montre que des progrès ont été réalisés sur l’ensemble du continent.
En 2025, « le Comité a clos près de 1 000 affaires, dont près de 200 affaires de référence qui ont conduit à des changements globaux positifs au sein des États membres. Ce chiffre n’est pas qu’une statistique : il représente une justice rendue et constitue un signal fort de la vitalité et de la pertinence du système », a expliqué le Directeur général des droits humains et de l’État de droit du Conseil de l’Europe, Gianluca Esposito.
Le rapport met notamment en évidence les avancées positives enregistrées en Ukraine, qui ont permis la clôture de 97 affaires – dont 11 affaires de référence – en 2025, malgré les circonstances difficiles liées à la guerre d’agression actuellement menée par la Fédération de Russie.
Selon le rapport, la Roumanie a affiché la plus forte diminution du nombre total d’affaires pendantes et d’affaires de référence pendantes en attente d’une pleine exécution au cours de l’année (respectivement -124 et -27). L’Autriche, l’Estonie, la France, l’Allemagne et la Lituanie ont également enregistré une diminution significative du nombre d’affaires de référence pendantes.
Cependant, l’exécution des arrêts continue de se heurter à des défis importants. On peut notamment citer la complexité des nouvelles affaires transmises par la Cour, l’augmentation constante du nombre d’affaires de référence pendantes et le fait que plus de 500 affaires de référence sont pendantes depuis plus de cinq ans.
Compte tenu de la complexité croissante des affaires pendantes, le rapport souligne qu’il est stratégiquement essentiel que les États renforcent davantage leurs capacités nationales d’exécution des arrêts de la Cour, et cite à cet égard l’exemple positif de la Roumanie.
Par ailleurs, le rapport signale l’absence persistante de participation et de communication d’informations de la part de la Fédération de Russie comme un obstacle systémique majeur. La Russie a été exclue du Conseil de l’Europe en 2022, mais reste juridiquement tenue d’exécuter les décisions de la Cour qui la concernent.
Le Rapport annuel 2025 sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme présente des aperçus par pays qui fournissent des informations sur les nouvelles affaires, les affaires pendantes et les affaires closes pour l’ensemble des 46 États membres du Conseil de l’Europe, ainsi qu’un aperçu des principales avancées survenues au cours de l’année.
Rapport annuel 2025 du Comité des Ministres
Vidéo sur le processus de surveillance
