Du 17 au 19 novembre, une délégation du Conseil de l'Europe s'est rendue à Kiev pour discuter des défis et des mesures à prendre pour l'exécution des arrêts de la CEDH. Les discussions ont porté sur la nécessité de coordonner et de renforcer les capacités institutionnelles et législatives des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire en réponse aux arrêts de la CEDH révélant des problèmes systémiques et structurels en Ukraine. Il s'agit notamment de deux arrêts pilotes concernant le manquement systémique à l'exécution des jugements internes contre l'État et des problèmes structurels posés par les conditions de détention s'apparentant à des mauvais traitements sans recours internes effectifs.
En outre, la délégation a discuté avec les autorités d'autres questions complexes révélées dans les arrêts de la Cour, notamment le manque d'efficacité de l'administration de la justice, l'incapacité à garantir l'indépendance des juges dans les questions relatives à la discipline et aux carrières judiciaires, les affaires concernant des enquêtes sur la torture et d'autres formes de mauvais traitements. Enfin, l'accent a été mis sur les questions de sécurité des journalistes, les multiples violations de la Convention pendant les événements d'« EuroMaidan » (comme révélé dans le groupe d'affaires Shmorgunov et autres) et les questions d'indépendance du ministère public. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe supervisant l'exécution de ces arrêts par l'Ukraine, les réunions ont permis d'examiner, avec les autorités publiques concernées, les besoins de changements structurels. Des lignes d'action ont été identifiées et des pistes de coopération ont été suggérées, sur lesquelles le Service de l'exécution des arrêts et d'autres services et institutions concernés du Conseil de l'Europe assureront le suivi.
La délégation a tenu des réunions au ministère des Affaires étrangères, au ministère de la Justice, à la Verkhovna Rada, au Bureau du président de l'Ukraine, à la Cour suprême, à la Cour constitutionnelle et au Bureau du procureur général. La délégation du Conseil de l'Europe était conduite par le Directeur général des droits de l'homme et de l'État de droit, et comprenait des représentants du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne, du Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme et du Secrétariat de la Commission de Venise. Le chef adjoint du Bureau du Conseil de l'Europe en Ukraine et des représentants des projets de coopération technique ont participé aux réunions.
Affaires pertinentes : Ivanov/Burmych (arrêt pilote) - Sukachov (arrêt pilote) - Oleksandr Volkov - Merit/Naumenko
Ministère de la Justice (en ukrainien)
Court constitutionelle (en anglais/ukrainien)
Cour suprême (en ukrainien)
Bureau du procureur général (en ukrainien)
Vidéo de la discussion modérée Association du barreau ukrainien (en anglais/ukrainien)
