Du 22 au 25 juin, Clare Ovey, directrice des droits humains du Conseil de l’Europe, accompagnée des trois membres du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, s’est rendue à Kiev pour mener des discussions de haut niveau concernant l’exécution par l’Ukraine des arrêts de la Cour.
La délégation a rencontré le premier vice-président de la Verkhovna Rada et le directeur adjoint de la présidence. Au niveau gouvernemental, des discussions ont eu lieu avec le ministre de la Justice par intérim et l’agent du gouvernement devant la Cour européenne, ainsi qu’avec le ministre de la Santé, le ministre de la Politique sociale, le vice-ministre de la Justice chargé de l’administration pénitentiaire, le vice-ministre de la Défense chargé de la protection des droits du personnel militaire, et avec des représentants du Service des forces de l’ordre militaires des Forces armées ukrainiennes. D’autres réunions ont eu lieu avec des hauts représentants du pouvoir judiciaire, notamment le président par intérim de la Cour constitutionnelle, le vice-président de la Cour suprême et les présidents des cours de cassation, le président du Haut Conseil de la justice et le président par intérim de la Haute Commission de qualification des juges. Enfin, la délégation a rencontré le procureur général adjoint et le chef du Bureau national des enquêtes, ainsi que des représentants de la société civile actifs dans les domaines des droits de l’homme et de la justice.
Cette visite a permis des discussions très constructives portant sur un large éventail de mesures nécessaires à l’exécution effective des arrêts de la Cour européenne, qui font actuellement l’objet d’une surveillance soutenue de la part du Comité des Ministres. Les thèmes abordés comprenaient l’indépendance du pouvoir judiciaire et du ministère public, l’effectivité des enquêtes sur les allégations de mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre et au sein des établissements pénitentiaires, les décès parmi le personnel des forces armées, les conditions de détention, la durée des procédures judiciaires et la non-exécution des arrêts rendus par les tribunaux nationaux. Les échanges ont également porté sur le programme d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne et sur les défis posés par la guerre d’agression menée actuellement par la Fédération de Russie. Le directeur a également informé les parties prenantes ukrainiennes des progrès réalisés concernant la surveillance par le Comité des Ministres des affaires interétatiques, notamment les affaires « Ukraine et Pays-Bas c. Russie » et « Ukraine c. Russie » (concernant la Crimée).
Cette visite a réaffirmé l’engagement du Conseil de l’Europe à soutenir l’Ukraine dans l’exécution effective des arrêts de la Cour européenne, notamment par le biais de ses programmes de coopération, ce qui reste essentiel tant pour la protection des droits individuels que pour le respect global des droits de l’homme et de l’État de droit en Ukraine.
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