Le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Kadusic c. Suisse. Cette affaire portait sur une « mesure thérapeutique institutionnelle » imposée à l’issue de la peine d’emprisonnement initiale du requérant. Il s’agit d’une mesure judiciaire ordonnant la détention et le traitement psychiatrique d’une personne condamnée pour une infraction et souffrant d’un trouble mental.
La Cour européenne a estimé que la mesure n'était pas suffisamment liée à la condamnation initiale du requérant, que l'établissement n'était pas adapté à son état mental et que l'expertise psychiatrique n'était pas suffisamment récente.
Le Tribunal fédéral suisse a depuis précisé les règles relatives à l'imposition de telles mesures après une condamnation. Sa jurisprudence exige l'existence d'un lien suffisant avec la condamnation initiale ainsi que des expertises psychiatriques suffisamment récentes. Lorsqu'une décision est révisée au détriment d'une personne condamnée, des faits ou des éléments de preuve véritablement nouveaux sont requis ; les motifs justifiant l'imposition d'une mesure thérapeutique ultérieure ne suffisent pas à eux seuls.
La question plus générale du placement en institution de personnes souffrant de troubles mentaux dans des établissements incapables de leur prodiguer des soins psychiatriques adaptés continue d'être examinée dans le cadre du groupe I.L. (n° 2).
