Les 23 et 24 septembre, des représentants du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont effectué une mission à Bucarest, organisée en étroite collaboration avec le Bureau de l’agent du gouvernement.
L’objectif principal de cette visite était d’examiner la stratégie des autorités en matière d’exécution des arrêts relatifs à la restitution ou à l’indemnisation des biens nationalisés pendant la période communiste – les séries d’affaires Maria Atanasiu et autres et Valeanu et autres. Ces discussions s’inscrivaient dans le prolongement des décisions adoptées par le Comité des Ministres en décembre 2025. Le Comité des Ministres attend des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces arrêts en vue de leur examen lors de sa 1577e réunion Droits de l’homme en décembre 2026. La délégation a notamment rencontré le président de l’Autorité nationale pour la restitution des biens, le maire de Bucarest et leurs équipes respectives.
La délégation a également rencontré des représentants du parquet attaché à la Haute Cour de cassation et de justice et a discuté de l’exécution des arrêts concernant les enquêtes sur la répression violente des manifestations antigouvernementales qui ont entouré la chute du régime communiste en Roumanie – le groupe d’affaires Association « 21 décembre 1989 » et autres.
Enfin, l’exécution des arrêts relatifs aux conditions de détention – le groupe d’affaires Rezmives et autres – a été abordée avec des représentants de l’Administration nationale des prisons.
