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Roumanie : la Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelles les dispositions du Code civil concernant les personnes avec handicap psychosocial

16 juillet 2020
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Roumanie : la Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelles les dispositions du Code civil concernant les personnes avec handicap psychosocial

Le 16 juillet, la Cour constitutionnelle de la Roumanie a déclaré inconstitutionnel l’article 164, paragraphe 1, du Code civil, permettant aux tribunaux de déclarer juridiquement incapables les adultes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel.

Le Comité des Ministres a exprimé de sérieuses préoccupations au sujet de ces dispositions, et a constamment souligné la nécessité pour la Roumanie de sauvegarder pleinement les droits humains des personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel. Le Comité supervise l’adoption par la Roumanie de mesures dans ce domaine dans le cadre de l’affaire Centre des ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu.


Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle (en roumain)