Retour Réunion avec le ministère bulgare de la Justice sur l'exécution des arrêts de la CEDH

Réunion avec le ministère bulgare de la Justice sur l'exécution des arrêts de la CEDH

Le 12 mai, le Service de l'Exécution a organisé une réunion avec des représentants du Ministère de la Justice de Bulgarie. Les discussions ont porté, en particulier, sur le travail des autorités visant à la mise en œuvre des arrêts liés au problème systémique de l'ineffectivité des enquêtes pénales, y compris le manque de garanties pour leur indépendance concernant le Procureur général et d'autres fonctionnaires de haut rang qui lui sont proches (affaires S.Z. et Kolevi).Les discussions ont également porté sur la nécessité d'assurer le suivi de la feuille de route d'août 2021 du gouvernement bulgare pour l'exécution des arrêts de la CEDH, afin de mettre en œuvre sans plus attendre, ces arrêts, dont beaucoup sont en instance devant le Comité des Ministres depuis plus de cinq ans.


 Fiche pays - Bulgarie

Strasbourg 25 mai 2022
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