Le 20 février, le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme a participé à la huitième réunion du Conseil consultatif de l'Agent du gouvernement à Chișinău.
Le Service a présenté une analyse comparative des recours internes en matière d'indemnisation pour détention illégale dans les États membres du Conseil de l'Europe, dans le contexte de l'intention des autorités d'adopter un nouveau recours compensatoire concernant, entre autres, la privation illégale de liberté, une question examinée au sein du groupe Sarban.
Le Conseil consultatif a également examiné les conclusions du rapport de recherche 2022-2023, réalisé par des experts du Conseil de l'Europe, qui analyse la qualité du raisonnement judiciaire dans les décisions concernant la détention provisoire et l'assignation à résidence en République de Moldova. Le recours à des mesures alternatives à la détention a été examiné à la lumière des obstacles systémiques qui limitent leur application effective. Enfin, les discussions se sont poursuivies sur l'indépendance des juges d'instruction, en particulier l'influence de l'opinion publique et du discours politique sur leur prise de décision.
La réunion a été organisée avec le soutien du projet du Conseil de l'Europe « Renforcement du système de justice pénale fondé sur les droits de l'homme en République de Moldova (phase II) ».
